A travers deux arrêts récents (CA PAPEETE, 18 juin 2020 (n°18/00074) et CA AIX-EN-PROVENCE, 25 novembre 2021 (n°2021/466)), les juges du fond sont venus rejeter les demandes indemnitaires sollicitées par une victime dans les suites d’un accident de la circulation causé par un malaise.
Dans l’arrêt de la cour d’appel de PAPEETE, un véhicule automobile circulant en agglomération percute un autre véhicule. Deux personnes se trouvent au sein de la première voiture et l’une d’elle décède, sans que le conducteur soit formellement identifié. Les ayants droit du défunt souhaitent obtenir réparation et demandent notamment aux juges du fond d’établir qu’aucune faute n’est imputable à la victime décédée et qu’ils ont, par conséquent, le droit d’être indemnisés intégralement pour leur préjudice moral. Les ayants droit de la victime décédée sont déboutés de leur demande en première instance par un jugement du 08 février 2017. Ils forment appel de ce jugement.
Il est rappelé par la juridiction d’appel qu’en vertu de la loi Badinter, « la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation totale sauf si elle a commis une faute qui, si elle n’était pas conductrice, est inexcusable ou cause exclusive du dommage ou qui, si elle l’était, est susceptible de limiter ou exclure l’indemnisation en fonction du degré de gravité de la faute ».
La question se posait donc de savoir si, en l’espèce, la victime décédée avait commis une faute à l’origine de l’accident et surtout, quelles étaient les causes de son décès. Les circonstances du décès sont ambiguës. En effet, il se pourrait soit :
En tout état de cause, la Cour d’appel vient préciser qu’il « n’est pas établi que le décès a été causé par l’accident dès lors qu’il peut résulter d’une cause exclusivement médicale liée à l’état de santé général » de la victime. Par conséquent, la juridiction d’appel décide que, dans un tel cas, la loi Badinter est inapplicable, le dommage subi par la victime n’étant pas imputable à l’accident.
Elle confirme donc la décision des juges de première instance.
Dans l’arrêt de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, une conductrice heurte de plein fouet un camion poids lourd circulant en sens inverse. L’accident est à l’origine d’un polytraumatisme. La victime déclare son sinistre auprès de son assurance et sollicite une indemnisation.
L’assurance refuse sa garantie, en faisant valoir que l’accident est la conséquence d’un « malaise lié à une hypoglycémie majeure ». L’assureur estime en effet que « le diabète insulino dépendant (de la victime) étant à l'origine de l'accident, il n'aurait pas constitué un événement extérieur d'après la définition figurant dans les conditions générales d'assurance ».
La victime, quant à elle, soutient que « le préjudice corporel dont l’assureur doit garantir la réparation trouve moins sa cause dans son diabète que dans la collision, et que ce préjudice corporel subi n’existerait pas si son malaise s’était produit en l’absence de collision ».
Les juges du fond constatent que seul le malaise dû à l’insulino dépendance de la victime était invoqué comme étant à l’origine de la collision. Ce malaise a conduit soudainement la victime à perdre le contrôle de son véhicule et d’heurter le poids lourd, arrivant en sens inverse de la circulation.
Par conséquent, la cour d’appel déboute la victime de sa demande et adopte la position de l’assurance, selon laquelle « la définition contractuelle de l’accident selon laquelle tout évènement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien et constituant la cause de dommages corporels et / ou matériels ne trouve pas à s’appliquer ». Elle précise ainsi qu’en l’absence de l’élément d’extériorité, lorsque la victime conductrice fait un malaise qui la conduit à perdre le contrôle de son véhicule, la garantie de l’assurance n’est pas due à la victime.
Aussi, la condition de « l’accident » n’étant pas remplie, l’assurance n’a pas à intervenir.
Ces deux arrêts rejettent l’indemnisation d’une victime souffrant d’un malaise dans le même temps que survient un accident de la circulation. Dans le premier cas, la loi Badinter ne pourra trouver application dès lors que le malaise et ses conséquences du conducteur / passager sont dus à son état de santé général (et donc pas à l’accident de la circulation).
Dans le second cas, lorsque le malaise du conducteur est l’unique cause de l’accident de la circulation, il ne peut être retenu un droit à indemnisation au titre de sa garantie du conducteur dès lors que la définition du caractère accidentel à l’origine de la collision fait défaut.
Si dans le premier cas les conséquences du dommage ne trouvent pas leur cause dans l’accident lui-même en revanche, s’agissant du second arrêt, l’analyse des juges du fond est particulièrement sévère dès lors que le polytraumatisme dont souffre la victime trouve son origine du fait des conséquences de la collision avec le véhicule adverse. Dans cette seconde affaire, la victime aurait très certainement dû engager une action non pas à l’encontre de son assureur mais à l’encontre de l’assureur de l’autre véhicule impliqué. En effet, seule une faute de la victime à l’origine de la perte de contrôle de son véhicule doit être démontrée pour exclure son droit à indemnisation au titre de la Loi Badinter.
Si la victime souffrait certes d’un diabète insulino dépendant depuis 36 ans, il apparaît à la lecture de cet arrêt que ce malaise soudain et insurmontable n’aurait pas pu être évité, même si cette dernière avait adopté un comportement raisonnable avant de prendre le volant de sa voiture.
Il est donc probable qu’elle aurait pu obtenir une indemnisation sur le fondement de la Loi Badinter en dirigeant son recours à l’encontre de l’assurance adverse.
