La « Charte des patients hospitalisés » (publiée en annexe d’une circulaire du 6 mai 1995) est le premier texte synthétisant les droits des patients hospitalisés.
Cette Charte regroupe une dizaine de droits protégeant les patients hospitalisés dont :
- La liberté de choix quant à son établissement de santé ;
- La garantie de la qualité de l’accueil, des traitements, et des soins hospitaliers ;
- Le droit à une information accessible et loyale ;
- Le principe du consentement libre et éclairé du patient ;
- Le droit à l’information…
De nombreuses associations de patients et de malades ont contesté cette Charte pour son insuffisance, notamment dans le cadre de la lutte contre la pandémie du VIH-sida.
Dans un tel contexte, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (dite « Loi Kouchner ») a été adoptée le 04 mars 2002.
Cette loi a pour objectif une meilleure prise en charge des patients, en leur permettant notamment de mieux connaitre leurs droits.
Cette loi comporte 126 articles qui se répartissent en cinq titres :
Le premier titre comporte des articles en lien avec la jurisprudence Perruche ;
- Le deuxième développe en détail l’essentiel des « droits » des patients ;
- Le troisième titre porte sur la qualité du système de santé ;
- Le quatrième est relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires ;
- Enfin, le cinquième expose des dispositions relatives à l’outre-mer.
La Loi Kouchner va ainsi uniformiser l’ensemble des droits des malades, tout en leur consacrant une valeur législative.
Ces droits s’imposent donc à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, ainsi qu’à tous les établissements de santé et ne sont plus subordonnés à la seule hospitalisation du patient.
On peut retrouver dans la loi de 2002 des droits qui existaient déjà, ainsi que la consécration de nouveaux droits.
Le domaine du droit des malades est en perpétuelle évolutions, notamment en ce qui concerne les droits relatifs au domaine de la bioéthique.
En effet, la dernière loi sur la bioéthique, adoptée le 2 août 2021 est venue consacrer de nouveaux droits aux patients bénéficiant d’une prise en charge thérapeutique, comme l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou aux couples de femmes, ou encore en consacrant de nouveaux droits aux enfants nés d’une telle prise en charge.
En outre, la jurisprudence consacre régulièrement de nouveaux droits aux patients.
Par exemple, dans un arrêt récent de la Cour d’appel de Toulouse (9 février 2022, n°20/03128), il a été décidé qu’une femme transgenre, née homme, avait le droit d’être désignée comme étant la mère dans l’acte de naissance de son enfant biologique
*
Voici les droits auxquels vous pouvez prétendre lors de toute prise en charge médicale :
| DROITS REAFFIRMES PAR LA LOI DE 2002 | DROITS CONSACRES PAR LA LOI DE 2002 |
|
Tout personne doit pouvoir bénéficier d’un égal accès aux soins que nécessite son état de santé. |
Renforcement du droit à l’information, décliné en trois : - Information sur son état de santé ; - Information sur les frais susceptibles d’être engagés dans le cadre de la prise en charge thérapeutique ; Information sur les circonstances et causes d’un dommage imputable à une prise en charge thérapeutique. |
| Le principe de la continuité des soins. | Consécration du principe de la désignation de la personne de confiance. Cette dernière doit être désignée si le malade se retrouve dans un état l’empêchant d’exprimer sa volonté. Elle peut également assister le malade dans l’ensemble de ses démarches. |
| Le principe de la meilleure sécurité sanitaire possible. |
Garantie du droit à l’indemnisation : - Inscription dans la loi des principes du droit de la responsabilité médicale ; - Instauration d’un nouveau régime de réparation des accidents médicaux fondés sur la solidarité nationale ; - Instauration d’une commission régionale de conciliation et d’indemnisation chargée de faciliter le règlement amiable des litiges en lien avec les accidents médicaux. |
| Le droit au respect de la dignité de la personne malade. | |
| Le principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. | |
| Le droit au respect de sa vie privée. | |
| Le principe du secret médical. | |
| Le droit de recevoir les soins les plus appropriés. | |
| Le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. | |
| Le droit de choisir librement son praticien et son établissement de santé. | |
| Le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. |
