Par un arrêt du 16 juin 2022 (n°20-20.270), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que la prestation de compensation du handicap (PCH) est une ressource de l’aidant, devant être inclue dans les revenus du foyer pour le calcul du préjudice économique.
La PCH est une aide pécuniaire qui permet de financer certaines dépenses en lien avec un handicap, notamment les charges liées à un besoin en aide humaine, y compris celle apportée par les aidants familiaux.
Un enfant handicapé était bénéficiaire d’une PCH, qui permettait de rémunérer sa mère, qui avait fait le choix de cesser son activité professionnelle pour pouvoir s’occuper de son fils.
Cet enfant est décédé à la suite d’un incendie qui s’est déclaré dans l’appartement familial, dans lequel il vivait avec ses parents et son frère. Du fait du décès de l’enfant, le versement de la PCH a été interrompu.
Sa mère a souhaité obtenir la condamnation de son assureur à lui payer une somme d’argent au titre du préjudice économique subi par les ayants droit, au motif qu’elle était aujourd’hui laissée dans le dénuement, puisqu’elle était désormais trop âgée pour trouver un nouvel emploi.
Cette demande a été faite dans le cadre d’un contrat type « garantie des accidents de la vie » qui prévoit notamment l’indemnisation du préjudice économique des bénéficiaires du contrat en cas de décès.
Les juges de la cour d’appel de NIMES ont débouté la requérante de sa demande.
Les juges du second degré ont considéré que la PCH ne devait être prise en considération pour évaluer les revenus du foyer. Selon la cour d’appel, la circonstance que la mère de l’enfant « ait fait le choix de ne pas travailler pour s’occuper de son fils ne saurait caractériser l’existence d’un préjudice économique subi par la famille du fait de la cessation du versement de cette indemnité qui n’avait pas davantage vocation à contribuer à l’entretien de la famille ».
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, pour violation des textes régissant l’allocation de la PCH.
La Haute juridiction affirme que :
« la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes ».
Par cet arrêt de principe, la Cour de cassation contribue ainsi à renforcer le statut de l’aidant familial et permet ainsi une réelle reconnaissance du rôle social du parent proche aidant.
En effet, dans la mesure où la PCH est versée à l’aidant familial, soit par la personne handicapée elle-même, soit directement par le Conseil général, elle constitue une ressource pour celui-ci.
Elle doit donc logiquement être prise en compte dans les revenus du ménage servant de base à l’évaluation de ce préjudice.
