Contrairement à une trottinette manuelle où son usager est considéré comme un piéton, une trottinette électrique doit obligatoirement être assurée.
En effet, les trottinettes électriques, comme tout autre engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), sont désormais reconnues comme une nouvelle catégorie d’engins.
Une trottinette électrique étant considérée comme un véhicule terrestre à moteur depuis le décret du 25 octobre 2019 (Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel), il est fait application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
L’article 3 de ce décret définit ces EDPM (engin de déplacement personnel motorisé) comme des véhicules, équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne, dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.
Dès lors, au même titre que les voitures et les motos, le conducteur d’une trottinette électrique, en sa qualité d’usager de la route, doit l’avoir assurée.
En conséquence, si vous circulez avec un EDPM, vous devez donc obligatoirement avoir souscrit une garantie de responsabilité civile qui prendra en charge l’indemnisation des victimes si vous êtes responsable d’un sinistre ou si vous avez subi un accident à l’origine de préjudices corporels.
En effet, votre assurance prendra en charge les dommages corporels et matériels de ces victimes tiers.
Par ailleurs, si vous avez souscrit une garantie du conducteur, votre assurance devra vous indemniser si vous conservez des séquelles en lien avec l’accident.
Si vous conduisez votre trottinette électrique sans assurance obligatoire, vous êtes en infraction selon l’article L 324-2 du code de la route.
Vous risquez une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 3750 euros.
Pire, si vous renversez un piéton ou si vous êtes responsable de l’accident, vous devrez indemniser vous-même la victime.
Les montants peuvent être excessivement élevés si la victime est gravement blessée.
Il est donc excessivement important de souscrire une assurance couvrant a minima votre responsabilité civile.
Il est également possible de prendre une assurance tous risques pouvant vous garantir directement si vous subissez des préjudices corporels.
En application des dispositions de la loi Badinter, si vous êtes victime d’un accident et que vous n’avez pas commis de faute, vous serez indemnisé par l’assureur du véhicule responsable.
En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
Aux termes des articles 1, 2 et 4 de cette loi, la victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur dispose d’un droit à réparation opposable au responsable de l’accident sans que celui-ci puisse s’exonérer par la force majeure ou le fait d’un tiers ; seule la faute de la victime étant en mesure de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.
Rappel des règles générales applicables pour les trottinettes électriques :
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’accident de la circulation.
