C’est la problématique à laquelle le Conseil d’Etat a été saisi.
Le Conseil d’Etat vient d’être saisi de la question de l’indemnisation d’une victime présentant un préjudice corporel dès lors que son dommage provient à la fois d’une prise en charge fautive d’un médecin libéral et à la fois d’un hôpital public.
En effet, et pour rappel, dès lors que la responsabilité d’un médecin privé est recherchée, la victime ne peut agir à son encontre que devant le Tribunal Civil. En revanche, lorsque le patient a été victime d’une prise en charge qu’il estime fautive de la part d’un Etablissement public, il ne peut agir que devant le Tribunal administratif. La situation devient complexe pour la victime dès lors que son indemnisation relève à la fois de la compétence des deux ordres de juridiction.
En l’espèce, Madame D…B… a saisi le Tribunal Administratif d’Amiens à la suite de la responsabilité du groupe hospitalier du sud de l’Oise dans la prise en charge de sa grossesse qu’elle considérait comme étant défaillante. Néanmoins, il ressortait de l’analyse médicale de son dossier, que le médecin libéral pouvait également avoir commis des fautes ayant participé à son dommage venant ainsi atténuer la responsabilité de l’hôpital.
Avant de pouvoir statuer sur la demande indemnitaire de la victime, le Juge Administratif a interrogé le Conseil d’Etat sur les points suivants :
1/ En cas de cumul de fautes, commises l’une par une personne publique, l’autre par une personne privée dont l’appréciation relève du juge judiciaire, et qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, le juge administratif saisi par la victime de conclusions se fondant sur un partage de responsabilité entre co-auteurs, peut-il déterminer la part de responsabilité devant incomber à la personne publique attraite devant lui à l’issue d’un tel partage ou doit-il écarter le partage de responsabilité demandé par la victime et condamner la personne publique, dans la limite de la somme demandée, à réparer intégralement le dommage, à charge pour elle, d’exercer une action récursoire.
2/ Dans cette seconde hypothèse, doit-il soulever d’office un moyen en ce sens.
Par cet avis tout à fait novateur rendu le 20 janvier 2023 (avis n°468190), le Conseil d’Etat vient affirmer que désormais, la victime d’une faute médicale peut demander la condamnation de l’Etablissement de santé public à réparer l’intégralité de son préjudice corporel lorsque la faute également commise par un médecin à titre libéral a participé aux mêmes conséquences dommageables.
La victime d’une erreur médicale n’a donc plus besoin d’engager deux procédures distinctes l’une devant le Tribunal Civil et l’autre devant le Tribunal Administratif.
Désormais, la victime peut solliciter devant la juridiction administrative son indemnisation intégrale à l’encontre de l’hôpital, à charge pour ce dernier d’exercer, dans un second temps, une action récursoire à l’encontre du médecin libéral devant le juge civil pour sa part de responsabilité.
Cet avis permet ainsi à la victime une indemnisation plus rapide n’ayant plus à subir la longueur et le coût de deux procédures judiciaires qu’elle devait avant, engager simultanément.
Néanmoins et préalablement, il sera rappelé qu’une expertise médicale devra être sollicitée en référé pour déterminer la responsabilité des différents acteurs de santé intervenus dans la prise en charge du patient et évaluer les séquelles imputables, permettant ainsi d’engager une procédure d’indemnisation des préjudices.
Dès lors que la responsabilité médicale sera établie, pourront ainsi être sollicités à l’encontre de l’Etablissement de santé devant le Tribunal Administratif l’indemnisation intégrale des dommages corporels suivants :
En revanche, il est néanmoins constaté que les indemnisations allouées devant les tribunaux administratifs, et pour le même préjudice corporel, sont souvent moins généreuses que devant les tribunaux civils.
Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes des accidents médicaux.
