Les accidents médicaux sont variés et les recours juridiques possibles dépendent des complications survenues.
Il peut être retenu une négligence médicale fautive lorsque les soins prodigués par un professionnel de santé n’ont pas été attentifs consciencieux et diligents et entraînent des préjudices pour le patient.
Si un médicament ou un dispositif médical cause des préjudices en raison de défauts de conception ou de fabrication, le fabricant peut être tenu responsable.
Les infections contractées à l'hôpital public ou dans une clinique privée révélées par la présence de germes sont considérées comme des infections nosocomiales donnant lieu à indemnisation sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une faute de l’Etablissement.
Il s’agit en effet d’une responsabilité de plein droit.
Les erreurs de diagnostic surviennent lorsqu’un médecin ne parvient pas à identifier correctement une maladie ou que son évaluation est erronée.
La faute du professionnel de santé sera retenue dès lors qu’il ne s’est pas donné tous les moyens médicaux pour identifier la maladie (examens sanguins, radiographie, orientation vers un autre spécialiste…)
Une complication médicale non fautive peut relever d’un aléa thérapeutique si les conséquences de l’acte sont anormales au regard de l’état de santé du patient comme de son évolution prévisible et qu’aucune faute n’est reconnue à l’encontre de l’Etablissement de santé ou du médecin.
La CCI est une commission amiable dédiée aux accidents médicaux, aux infections nosocomiales et aux accidents liés aux produits de santé.
Les victimes peuvent déposer un dossier auprès de la CCI pour obtenir une indemnisation sans avoir à engager une procédure judiciaire à la condition de justifier des seuils de gravité.
Les victimes peuvent engager une action en responsabilité devant le Tribunal contre le professionnel de la santé ou l'établissement de santé responsable.
Le Tribunal civil est compétent si le lieu de prise en charge est un médecin exerçant en libéral ou s’il s’agit d’une clinique privée.
Le Tribunal administratif est compétent si le lieu de prise en charge relève d’un Etablissement public.
En cas de faute déontologique d'un médecin, la victime a la possibilité de porter plainte devant le Conseil de l'Ordre des Médecins. Cela peut entraîner des sanctions disciplinaires contre le professionnel de la santé.
En cas de faute très grave avérée, une action pénale peut être engagée. Cela peut conduire à des poursuites pénales à l'encontre du professionnel de la santé, avec des sanctions telles que des peines de prison ou des amendes.
Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.
