Récemment, plusieurs affaires révélées par les médias ont mis en exergue des retards aux urgences, parfois avec des conséquences tragiques comme le décès de patients.
Ces affaires ont suscité une forte émotion publique et ont mis en lumière les difficultés chroniques des services d’urgence, souvent débordés et en manque de personnel.
Ces délais d'attente excessifs sont malheureusement une réalité et il est important de rappeler qu’en cas de faute ou de négligence de la part du soignant ou de l’Etablissement de santé ayant contribué à la survenue du dommage ou du décès du patient, une procédure pour responsabilité peut être engagée.
Victime ou proche d'une personne ayant subi un retard aux urgences ?
Leurs enseignements :
Réaliser un recours après une erreur médicale ou un retard aux urgences
Lorsqu’un retard de prise en charge aux urgences entraîne des conséquences graves, comme des séquelles irréversibles ou le décès d’un patient, les familles peuvent engager des recours juridiques pour obtenir la reconnaissance d’une responsabilité et la réparation des préjudices subis.
Les principaux recours envisageables sont les suivants :
Les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) des accidents médicaux sont des organismes indépendants créés pour évaluer les fautes médicales et les conséquences des accidents médicaux, et aider les patients ou leurs proches à obtenir une indemnisation sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Si une faute médicale est avérée et qu’elle a causé des dommages graves, la CCI rendra un avis favorable et désignera le professionnel de santé ou l’Etablissement qui devra indemniser le patient ou ses ayants droit.
| Avantages | Conditions |
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La gravité des dommages doit être importante (décès ou taux de séquelles supérieur à 24% et/ou arrêt de travail supérieur à 6 mois). |
Cependant, il convient de rappeler qu’il s’agit d’un avis amiable et non contraignant à l’égard du professionnel de santé reconnu responsable.
Si l’hôpital public ou un service d’urgence a été défaillant dans la prise en charge du patient, la responsabilité administrative de l’établissement public peut être engagée devant le Tribunal Administratif.
Ce recours vise à démontrer une faute de service, une organisation défectueuse, ou une défaillance dans les soins.
Voici la procédure pour un recours devant le Tribunal Administratif :
Le délai de recours est de 10 ans à compter du décès du patient ou de la consolidation de son état de santé pour engager la procédure.
Dans le cas où un retard de prise en charge aux urgences résulte d’une erreur individuelle d’un professionnel de santé intervenant dans un Etablissement de santé privé, un recours en responsabilité civile peut être intenté devant le Tribunal Judiciaire.
Dans cette hypothèse, il s’agit ici de prouver une faute personnelle du soignant et/ou du personnel salarié de la clinique (faute de diagnostic, absence de soin adapté, etc.).
Voici la procédure pour un recours devant le Tribunal Civil :
Dans les cas les plus graves, notamment lorsque le retard a entraîné la mort ou une incapacité grave, la famille de la victime peut déposer une plainte au pénal pour homicide involontaire, blessures involontaires, ou mise en danger de la vie d’autrui.
Procédure :
Ce type de recours est souvent plus long, mais peut conduire à des sanctions disciplinaires, civiles et pénales contre les responsables.
Dans tous les recours, une expertise médicale est indispensable pour établir le lien de causalité entre le retard de prise en charge et les dommages subis.
Une perte de chance pourra être retenue en fonction de la gravité de la pathologie initiale du patient et son aggravation compte tenu de la défaillance dans la prise en charge de la victime.
L’aide d’un avocat en droit médical est vivement recommandée pour se faire assister dans les procédures et obtenir la reconnaissance d’une faute médicale ou administrative.
Ne laissez pas une faute médicale ou un retard de prise en charge impuni. Vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’erreurs médicales.
