Pour déterminer si un délai de prise en charge est considéré comme rapide et adapté aux situations d'urgence en France, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu'aux décisions rendues par les juridictions qui apprécient au cas par cas la qualité de la prise en charge du patient.
Selon l'article R6311-1 du Code de la santé publique, les services d'aide médicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Cette mission inclut la mise en œuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage lorsque nécessaire.
De plus, l'article R6311-2 du Code de la santé publique précise que pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente doivent :
De nombreuses décisions rendues par les tribunaux ont eu à trancher de la question de la rapidité et de l'adaptation des délais de prise en charge dans des situations d'urgence.
Dans l'affaire jugée par la Cour administrative d'appel de Lyon, il a été établi que "en admettant même que la thrombectomie ait été pratiquée avec retard, ce retard est sans lien avec l'amputation que M. B… a dû subir le 6 novembre 2011 ; si le délai de prise en charge avait été à l'origine d'une perte de chance, l'amputation aurait été rendue nécessaire dans un délai rapide, de quarante-huit heures en cas d'ischémie aigüe, et non pas deux mois plus tard ; ainsi, il n'y a pas de lien de causalité entre le délai de prise en charge du patient et l'amputation pratiquée près de deux mois plus tard" (CAA de LYON, 6ème chambre, 10 décembre 2020, 19LY01678, Inédit au recueil Lebon).
De plus, dans une autre affaire, la Cour d'appel d'Amiens a précisé que "la procidence du cordon, laquelle est dans la plupart des cas imprévisible, constitue une urgence obstétricale extrême nécessitant que la naissance intervienne le plus rapidement possible, que le temps incompressible entre la décision de pratiquer une césarienne et la naissance est de 10 à 15 minutes ; qu'en l'occurrence, compte tenu des contraintes particulières liées à l'astreinte à domicile du médecin et de l'équipe opératoire, la durée de la souffrance foetale aigue qui n'a pas été affectée par la tentative d'accouchement par voie naturelle" (Cour d'appel d'Amiens, du 15 octobre 2002, 98/01598).
En revanche, dans une affaire jugée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la responsabilité de deux médecins a été engagée en raison d'un retard dans le diagnostic et la prise en charge d'un patient. Le premier médecin, M. [Z], a été jugé fautif pour ne pas avoir suivi de manière adéquate le parcours de soins du patient après lui avoir prescrit des examens. Le second médecin, M. [A], cardiologue traitant, a également été jugé responsable pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires malgré la connaissance de l'état de santé du patient et des résultats des examens prescrits par M. [Z] (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 9 février 2023, n° 21/17337).
De même, la Cour d'appel de Bordeaux a retenu la responsabilité d'un médecin urgentiste, le Dr [AY], pour ne pas avoir hospitalisé un patient malgré des signes cliniques évidents de dégradation de son état de santé. Le Dr [AY] a été jugé fautif pour ne pas avoir pris en compte les éléments d'histoire de la maladie et pour s'être contenté d'un contact verbal avec un urologue sans hospitaliser le patient, ce qui a conduit à une perte de chance pour le patient (Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 17 octobre 2023, n° 20/04968).
Le retard de prise en charge aux urgences ainsi que la détermination de la responsabilité de l'établissement de santé ou du personnel soignant peut être difficile. C'est pour ces raisons que faire appel à un avocat pour faute médical.
