Il est tout à fait possible d’obtenir une indemnisation après un retard fautif aux urgences.
On vous explique dans ce guide, comment identifier la faute médicale, les types d'indemnisations possibles, la procédure pour obtenir la réparation intégrale de vos préjudices et des exemples de décisions de justice.
Il appartient en effet au patient :
Les indemnisations varient en fonction de la gravité des conséquences et du cadre juridique.
On retrouve 3 grandes familles d'indemnisation selon le préjudice subit :
| Types de préjudices | Conséquences |
| Préjudices corporels | Si le retard a entraîné une aggravation de l’état de santé (par exemple, un infarctus mal pris en charge) |
| Préjudices moraux | Stress, souffrance morale, ou anxiété liés à l’attente et à ses conséquences |
| Préjudices économiques | Perte de revenus, frais médicaux supplémentaires ou autres coûts liés au retard |
La CCI intervient pour les accidents médicaux, fautes médicales ou dysfonctionnements du système de santé en France.
Elle peut rendre un avis favorable si elle conclut à une faute de l’établissement ou des soignants.
Si le préjudice est exceptionnellement grave et indépendant des conditions normales de prise en charge, elle peut retenir l’existence d’un aléa thérapeutique indemnisable par l’ONIAM.
En fonction du statut de l’établissement concerné, les juridictions compétentes à saisir pour obtenir une indemnisation sont différentes :
| Tribunal administratif | Tribunal judiciaire |
| Hôpital public | Établissement privé |
Une expertise médicale indépendante sera souvent requise pour évaluer les responsabilités et le lien de causalité entre le retard et le préjudice.
En conclusion, il est possible d'obtenir une indemnisation après un retard de prise en charge aux urgences si ce retard a entraîné une détérioration de l'état de santé du patient ou son décès, et si une prise en charge adéquate aurait pu éviter ces conséquences. La victime peut alors demander réparation pour la perte de chance subie.
Les décisions de justice montrent que chaque cas est évalué en fonction des circonstances spécifiques et des preuves apportées.
Perte de chance : Le Conseil d'État a jugé que lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, il faut pouvoir affirmer de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences pour écarter l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à réparation (Conseil d'État, 5ème chambre, 12 juillet 2023, 461819).
Responsabilité des établissements de santé : Dans une autre décision, le Conseil d'État a précisé que lorsque plusieurs fautes commises par des personnes différentes ont contribué à un dommage, la victime peut demander la réparation de son préjudice en condamnant l'une de ces personnes ou celles-ci conjointement, sans préjudice des actions récursoires entre les coauteurs du dommage (Conseil d'État, 10 octobre 2023, 461535).
Cas spécifiques : Le Tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu'un retard de diagnostic n'ayant pas eu de conséquence sur l'évolution naturelle de la fracture ni sur des séquelles éventuelles ne justifie pas une indemnisation (Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 21 février 2023, n° 2004417).
