Publié le 01/12/2022
C'est ce principe que vient une nouvelle fois de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18…
Publié le 14/11/2022
C'est ce principe que vient de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 15 septembre 2022.
Publié le 25/10/2022
Un patient doit être indemnisé des préjudices directement imputables à la complication médicale survenue en…
Publié le 06/10/2022
C’est la problématique à laquelle la Cour de cassation a été saisie.
Publié le 22/09/2022
Contrairement à une trottinette manuelle où son usager est considéré comme un piéton, une trottinette…
Publié le 06/09/2022
Le Conseil d’Etat a été saisie de la problématique suivante : Une prédisposition à une infection…
Publié le 22/08/2022
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.123) , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser…
Publié le 16/08/2022
Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°20-16.909) , la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter…
Publié le 08/08/2022
Par un arrêt du 2 juin 2022, la cour administrative d’appel de MARSEILLE ( n°20MA03704 ) vient rappeler que la…
Publié le 01/08/2022
Pour rappel, les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des…
