Publié le 01/08/2022
Pour rappel, les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des…
Publié le 11/07/2022
Par un arrêt 25 mai 2022 (n°453990) , le Conseil d’État vient de rappeler que seuls les arrêts de travail…
Publié le 04/07/2022
Par deux arrêts du 10 mai 2022, la Cour de cassation est venue affirmer que la pratique de la cryothérapie ne peut être…
Publié le 27/06/2022
Par un arrêt du 26 avril 2022 (n°21DA00720) , la cour administrative d’appel (CAA) de DOUAI rappelle qu’un dommage…
Publié le 13/06/2022
Par un décret n°2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides…
Publié le 07/06/2022
Par un arrêt du 6 avril 2022 (n°21-12.825) , la Cour de cassation a élargi sa définition de la condition…
Publié le 30/05/2022
Par un arrêt du 15 avril 2022 n°20BX00082 , la cour administrative d’appel de BORDEAUX est venue apporter des…
Publié le 16/05/2022
Par un arrêt du 1er février 2022, n°440852 , le Conseil d’État a apporté des précisions quant…
Publié le 10/05/2022
La « Charte des patients hospitalisés » (publiée en annexe d’une circulaire du 6 mai 1995) est le premier…
Publié le 02/05/2022
Par un arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°20-19.513) a apporté des…
