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Accident médical

Publié le 27/09/2021

Un accident médical non fautif n’est indemnisable par l’ONIAM qu’à la condition de remplir les seuils de gravité exigés

Arrêt CAA de Versailles 28 juin 2021 – n°19VE01461 Les circonstances de l’accident médical Le 8 avril…

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