Publié le 27/09/2024

Non-imputation de l’ATI sur le Déficit Fonctionnel Permanent

C'est en ce sens que la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, saisie dans un dossier d'indemnisation pour accident de la route…

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Publié le 17/01/2023

Faute inexcusable : L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose sur le civil

Par cet arrêt de principe rendu le 1er décembre 2022 , la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation vient affirmer que…

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Publié le 21/03/2022

Indemnisation victime - Rappel des règles de l’imputation de la rente accident du travail

Réparation dommage corporel – Cass 2ème Civ. 17 février 2022 – Indemnisation victime - Rappel des…

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Publié le 08/11/2021

La rente accident du travail ne peut pas s’imputer sur le poste des pertes de gains professionnels actuels

Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 – n°19-24.456 Les faits Le 7 juillet 2012, Madame Q., a…

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Publié le 20/10/2021

L’encadrement du préjudice d’agrément

Arrêt Cass. 2ème Civile 23 septembre 2021 – n°20-13.792 Les faits Monsieur Q., victime de maladies…

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