Si vous avez été victime d’un accident de la route causé par un véhicule terrestre à moteur (véhicule léger, poids-lourd, motocyclette, cyclomoteur, mais également véhicule agricole ou de chantier…), vous êtes en droit de solliciter de la part du responsable vous ayant causé un dommage, ou de son assureur, l’indemnisation de votre préjudice. Le Cabinet CARRÉ-PAUPART vous accompagne pour faire valoir vos droits dans le cadre de procédures amiables ou contentieuses.
Vous avez en premier lieu la possibilité, en qualité de victime d’un accident de la circulation, de déposer plainte à l’encontre du conducteur du véhicule responsable. Toutefois, il convient de préciser que ce dépôt de plainte n’est nullement obligatoire. Vous pouvez parfaitement bénéficier d’une indemnisation, même si vous avez fait le choix, très personnel, de ne pas déposer plainte à l’encontre du responsable.
Le cabinet vous accompagne et vous soutient durant le temps de l’enquête, en se mettant en relation avec les services de gendarmerie ou de police afin de vous permettre de connaître sa progression. Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au secret professionnel.
A l’issue de l’enquête, le procès-verbal de police ou de gendarmerie est transmis au procureur de la république qui décide ou non de poursuivre la personne mise en cause. C’est à compter de cette transmission que le cabinet sollicitera la communication du procès-verbal d’enquête, directement auprès du parquet du tribunal compétent.
Si in fine vous considérez que l’enquête n’est pas satisfaisante, le cabinet dispose de partenaires experts en accidentologie qui pourront faire la lumière sur les circonstances de l’accident telles que la vitesse du véhicule responsable ou la localisation du point de choc. Ces éléments supplémentaires permettront de fixer plus précisément votre droit à indemnisation.
Si le procureur décide d’engager des poursuites, le cabinet vous représente, en tant que partie civile, dans le cadre des audiences pénales (tribunal correctionnel ou cour d’assises). Dans ce cadre, vous avez la possibilité de solliciter la mise en place d’une expertise médicale afin d’engager la procédure d’indemnisation. Quand bien même le conducteur ne ferait l’objet d’aucune poursuite, vous pouvez toujours obtenir l’indemnisation de votre préjudice soit dans le cadre d’une procédure amiable engagée avec son assureur, voire même avec votre propre assureur si vous avez souscrit une garantie du conducteur, soit dans le cadre d’une procédure civile.
Si vous optez pour une procédure amiable, le cabinet vous assiste et aide à la mise en place d’une expertise amiable contradictoire. Il s’agit de confier votre dossier à deux médecins experts, l’un représentant l’assureur, l’autre la victime, qui procèderont à une analyse des pièces médicales ainsi qu’à votre examen clinique, et évalueront l’ensemble des postes de préjudices imputables à l’accident. Si la phase amiable n’est pas envisageable ou ne permet pas d’obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices, le cabinet prendra l’initiative d’une procédure civile contre l’assureur du conducteur responsable.
Dans ce cadre, une expertise judiciaire sera confiée à un médecin Expert près la cour d’appel du ressort de laquelle dépend le litige. Le cabinet vous assistera bien évidemment lors des audiences puis des opérations d’expertise et vous mettra en relation avec un médecin-conseil de victimes spécialisé dans le dommage corporel, ayant pour seul but de défendre vos intérêts.
Le droit à indemnisation des victimes d’un accident de la circulation est régi par les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a pour but d’accélérer les procédures d’indemnisation des victimes de la route. Conformément à cette loi, les non-conducteurs (piétons, cyclistes et passagers) victimes d’un accident sont toujours indemnisés intégralement de leur dommage, sauf en cas de faute inexcusable étant la cause exclusive de l’accident. Les non-conducteurs âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans sont considérés comme des victimes « super-protégées », et ne peuvent jamais se voir opposer une réduction ou une exclusion de leur droit à indemnisation. S’agissant du conducteur victime, son droit à indemnisation peut se voir réduit ou exclu si et seulement si l’assureur du conducteur co-impliqué démontre qu’il a commis des fautes ayant contribué à la réalisation de son dommage.
Dans le cas où un assureur vous opposerait une éventuelle faute de votre part, le cabinet fournira les arguments et la jurisprudence adéquats afin de préserver vos droits. A défaut de toute faute prouvée, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que le droit à indemnisation de la victime conductrice est intégral.
Les procédures précédemment décrites visent à obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel, c’est-à-dire du dommage portant atteinte à votre intégrité physique mais également psychique. Deux types de préjudices corporels coexistent : le préjudice dit visible (tout stigmate physique de l’accident : cicatrice, mutilation, paralysie,…) et le préjudice dit invisible (état dépressif, troubles de l’humeur, séquelles de traumatisé crânien…). Sont également indemnisées plus généralement les conséquences financières et sociales de l’accident.
L’ensemble de ces préjudices ont vocation à être évoqués et évalués dans le cadre des opérations d’expertise médicale. Le cabinet vous assiste dans cette étape indispensable afin de permettre d’établir et de rapporter le plus justement possible les conséquences de l’accident dans votre vie.
Qu’il s’agisse d’une expertise amiable ou judiciaire, le cabinet vous met en relation avec un médecin-conseil de victimes, spécialisé dans le droit de la réparation du dommage corporel, afin de soutenir au mieux vos intérêts. Le rapport d’expertise médicale est établi en respectant la nomenclature Dintilhac, nomenclature indicative qui reprend l’ensemble des préjudices indemnisables. Il permet également de déterminer la date de la consolidation de vos blessures, fixée par l’Expert, c’est-à-dire la date à compter de laquelle votre état a cessé d’évoluer et estdevenu définitif.
Votre préjudice sera donc indemnisé sur la base de la nomenclature et de ce rapport, étant précisé qu’il peut toujours faire l’objet de critiques de la part de votre conseil, selon les postes de préjudice suivant :
Vos proches, qui vous ont accompagné durant toute votre prise en charge médicale et ont subi, par ricochet, un préjudice du fait de l’accident, pourront en outre solliciter l’indemnisation de leur préjudice comme suit :
Les postes de préjudice indemnisables sont alors les suivants :
Une fois les opérations d’expertise terminées, le cabinet sollicitera de votre part la communication d’un certain nombre de pièces afin de justifier au mieux de vos préjudices (pièces professionnelles, attestations de vos proches, abonnements sportifs, etc.). Par ailleurs, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible, le cabinet CARRÉ-PAUPART saura solliciter l’intervention des spécialistes adéquats en tant qu’Experts et médecins-conseils, en fonction des spécificités de chaque handicap.
Peuvent ainsi être amenés à intervenir à titre d’exemple, à l’initiative de l’avocat : un architecte, un ergothérapeute, un neuropsychologue, mais également un expert-comptable… Sur la base de l’ensemble des éléments réunis, il formulera une demande indemnitaire complète et détaillée soit directement auprès de l’assureur, soit en justice, en tenant compte des barèmes et référentiels d’indemnisation les plus favorables aux victimes.
Découvrez nos décisions obtenues
Attention, si vous avez été volontairement renversé par une personne qui a commis un acte délibéré, votre indemnisation ne relève pas de la loi Badinter précédemment exposée. Vous pourrez alors soit demander une indemnisation devant le tribunal pénal, soit, si l’agresseur est insolvable, inconnu ou décédé, porter votre demande devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Votre avocat intervient dans la défense des victimes d’agressions et attentats.
