Droit des assurances

Le droit des assurances est la branche du droit qui régit toutes les relations entre les assurés et leurs assureurs.

Le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat en droit des assurances à Paris, intervient sur l'ensemble des litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre du contrat souscrit auprès de votre compagnie d’assurance : assurance automobile, assurance habitation ou encore assurance dans le cadre d’un prêt immobilier.

Ces contrats d’assurance concernent :

  • La garantie accident de la vie
  • La garantie du conducteur
  • Le prêt immobilier

En effet, au moment de la mise en jeu du contrat d’assurance, il peut arriver que votre assureur conteste devoir prendre en charge votre indemnisation et invoque des clauses du contrat souvent rédigées de manière complexe et peu lisible. Si vous recherchez un avocat sur Paris intervenant en indemnisation en droit des assurances, Le Cabinet CARRÉ-PAUPART, vous accompagne et vous défend afin de faire valoir vos droits et obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Vous avez souscrit un contrat garantie accident de la vie ou encore vie privée

Ce contrat qui fait partie du contrat multirisque habitation sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Ce contrat peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents suivis d'un dommage corporel ne sont pas toujours causés par une personne extérieure. Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu à votre domicile, tels que des chutes pouvant avoir lieu dans votre maison ou encore dans votre jardin à l’origine d’un dommage corporel.

Les contrats couvrant les accidents de la vie courante permettent alors à la personne qui a subi un tel accident d'être indemnisée en fonction des garanties souscrites. Certaines compagnies d'assurances peuvent opposent une résistance particulière à indemniser la victime qui a souscrit ce type de contrat, en invoquant des clauses d’exclusion, et les litiges sont abondants. Très souvent l'étendue de l'indemnisation des victimes dépend de l’importance des séquelles de l'assuré. Il convient donc de lire attentivement les conditions particulières et générales de votre contrat et il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat expert en droit des assurances.

Un avocat intervenant en droit des assurances sera en mesure de vérifier si l’indemnisation de votre dommage corporel résultant d’un accident domestique pourra aboutir favorablement et mettra en œuvre les garanties souscrites. Si vous avez été victime d’un accident de la vie privée, domestique ou de la vie courante et que vous souhaitez de l’aide pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur Paris expert de l’indemnisation.

Vous avez souscrit un contrat garantie du conducteur ou protection du conducteur ou protection du pilote

Ce contrat qui fait partie du contrat automobile sert à protéger le conducteur d’un véhicule ou un motard des conséquences corporelles des accidents de la route. Ce contrat peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents de la route ne sont pas toujours causés par une personne extérieure. Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu suite à la perte de contrôle de votre véhicule ou d’un accident résultant de votre propre responsabilité, votre comportement pouvant éventuellement relever d’infractions routières. Dans ce cas, le contrat garantie du conducteur vous permet alors d'être indemnisé en fonction des garanties souscrites. Très souvent l'étendue de l'indemnisation dépend de l’importance des séquelles de l'assuré qui sera déterminée après une expertise médicale.

 Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat expert en droit des assurances. Un avocat intervenant en droit des assurances sera en mesure de vérifier si l’indemnisation de votre dommage corporel résultant d’un accident de la route pourra aboutir favorablement et mettra en œuvre les garanties souscrites. Si vous avez été victime d’un accident de la circulation et que vous souhaitez de l’aide pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur Paris experte de l’indemnisation.

Contacter le cabinet

Quels préjudices sont susceptibles d’être indemnisés dans le cadre d’un contrat garantie accident de la vie ou garantie du conducteur ?

Cela dépend des garanties souscrites. Une expertise médicale sera très certainement nécessaire pour évaluer les dommages subis. Il est dès lors très fortement conseillé de se faire assister d’un professionnel expert en réparation du dommage corporel lors de cette expertise. En effet, le rapport d’expertise déterminera votre taux d’incapacité (ou de handicap) et l’indemnisation qui en découlera.

Le préjudice subi peut donner lieu à une indemnisation forfaitaire

Cela signifie concrètement que votre indemnisation dépendra d’un barème défini contractuellement par votre assureur.

Le préjudice subi peut donner lieu à une réparation indemnitaire

Cela signifie concrètement que les indemnités sont déterminées par référence au droit commun (c'est-à-dire sur les mêmes bases que celles pratiquées pour l'évaluation d'un préjudice causé par le responsable d'un accident) et prennent en compte le taux d'incapacité ainsi que les conséquences de l'accident sur la vie personnelle et professionnelle de l'assuré. En fonction des garanties souscrites, pourront donner lieu à indemnisation les postes de préjudice suivants :

Les préjudices patrimoniaux temporaires

  • Dépenses de santé actuelles : il s’agit d’indemniser les frais de santé que vous avez conservés à votre charge suite à l’accident (dépassements d’honoraires des différents spécialistes consultés, forfaits hospitaliers, frais de kinésithérapie, etc.)
  • Frais divers : ce poste indemnise les frais que vous avez supportés du fait de l’accident, à savoir les frais de déplacement (train, taxi, frais kilométriques), l’assistance d’une aide humaine, les honoraires de médecin-conseil, etc.
  • Pertes de gains professionnels actuels : dès lors que vos pertes de gains consécutives à l’accident ne sont pas intégralement couvertes par les indemnités journalières versées l’organisme de sécurité sociale, elles doivent faire l’objet d’une indemnisation. Il peut s’agir de pertes de salaires mais également de pertes de primes.
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : il indemnise la perte d’une année scolaire, universitaire, ou d’une formation spécifique.

Les préjudices patrimoniaux permanents 

  • Dépenses de santé futures : il s’agit d’anticiper les frais de santé qui resteront à votre charge après la consolidation (frais médicaux mais également d’appareillage).
  • Tierce personne : ce poste indemnise le coût d’une aide humaine viagère. Cette indemnisation est due même si vous ne faites pas appel directement à un(e) professionnel(le) mais sollicitez l’aide informelle de vos proches.
  • Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.
  • Incidence professionnelle : ce poste de préjudice indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
  • Frais de logement adapté : il s’agit de toutes les dépenses que vous avez engagées pour adapter votre logement à votre handicap.
  • Frais de véhicule adapté : il s’agit d’indemniser les frais d’aménagement du véhicule au handicap (boule au volant, embrayage automatique, volant à pied…) ou l’achat d’un véhicule adapté, ou les frais liés à l’utilisation contrainte des transports en commun.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

  • Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultant de l’invalidité de la victime jusqu’à la date de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.
  • Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la date de consolidation.
  • Préjudice esthétique temporaire : il répare l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

  • Déficit fonctionnel permanent : il indemnise le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel, c’est-à-dire à la fois les conséquences fonctionnelles de l’accident mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral.
  • Préjudice esthétique permanent : il indemnise les séquelles physiques définitives de l’accident.
  • Préjudice d’agrément : il indemnise le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité sportive ou de loisir qu’elle pratiquait régulièrement avant l’accident. Depuis peu, il s’agit également de réparer le préjudice lié aux limitations dans ces activités impliquées par la gêne fonctionnelle présentée.
  • Préjudice sexuel : il comprend trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) (Civ. 2e, 17 juin 2020, n°09-15.842)
  • Préjudice d’établissement : il répare la perte d’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, liée à l’accident, notamment de fonder une famille ou d’élever des enfants, au vu de la gravité du handicap. (Civ. 2e, 2 mars 2017, n°15-27.523)

Si vous êtes vous-mêmes ayant droit d’un proche étant décédé des suites d’un accident, en fonction des garanties souscrites, pourront donner lieu à indemnisation les postes de préjudice suivants :

Préjudices patrimoniaux

  • Frais d’obsèques : prise en charge de l’ensemble des frais que vous avez exposés pour l’inhumation ou la crémation de votre proche.
  • Préjudice économique : si le foyer familial subit une perte de revenus du fait du décès de votre proche, celle-ci doit être évaluée et prise en charge par l’assureur.

Préjudices extrapatrimoniaux

  • Préjudice d’accompagnement : vous pouvez demander une indemnisation pour avoir été un soutien infaillible, présent au quotidien auprès de la victime directe.
  • Préjudice d’affection : il s’agit d’indemniser votre préjudice personnel lié à la souffrance d’avoir vu votre proche subir les conséquences de l’agression.

Si vous bénéficiez d’une garantie accident de la vie ou d’une garantie du conducteur et que vous souhaitez de l’aide pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur Paris expert de l’indemnisation.

Décisions obtenues par le cabinet


Nous contacter
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide