Le 13 août 2016, Madame T., âgée de 58 ans, passagère d’un véhicule a été victime d’un accident de la voie publique dans le cadre d’un accident privé.
Cet accident a entraîné pour Madame T. les blessures suivantes :
Il lui a été prescrit un traitement symptomatique avec une immobilisation stricte au lit pendant 45 jours, avec port d’un corset thoraco-lombaire le 2 septembre 2016 jusqu’au 1er décembre 2016, remplacé par une ceinture lombaire portée par intermittence jusqu’au début du mois de mars 2017.
La fracture de l’avant-bras droit a été traitée orthopédiquement par manchette plâtrée puis, le 23 septembre 2016, par ostéotomie de réaxation puis greffe et ostéosynthèse du radius distal à la suite d’un déplacement secondaire.
En postopératoire, il lui a été prescrit une manchette en résine jusqu’au 9 novembre 2016.
La rééducation fonctionnelle a été poursuivie jusqu’en mai 2017.
Les suites ont été marquées par la survenue de douleurs et paresthésies de la main gauche sur compression du nerf ulnaire au niveau du coude ayant nécessité une transposition antérieure du nerf ulnaire gauche au coude le 20 février 2017, avec pose d’une attelle postérieure jusqu’au 10 mars 2017.
Par ailleurs, du fait de la persistance de dorsolombalgies, initialement traitées par intensification de la rééducation fonctionnelle, Madame T. a été contrainte de subir une arthrodèse T11-T12-L1 le 9 mai 2018, suivie d’une nouvelle et longue période de rééducation fonctionnelle jusqu’en septembre 2018.
Compte tenu de la survenue d’un état anxiodépressif réactionnel, Madame T. a bénéficié d’un suivi psychologique.
Elle a pu reprendre son emploi qui a été aménagé par son employeur, avec un poste de travail réglable en hauteur, à la fois pour soulager son bras et son dos.
C’est dans ces conditions que Madame T., victime, a saisi le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, Avocat Expert en accident de la route et réparation du dommage corporel afin d’obtenir une indemnisation pour le préjudice corporel subi.
Dans un premier temps, il a été opté pour une évaluation amiable de son préjudice.
Deux expertises amiables contradictoires ont été organisées entre la compagnie d’assurance et le cabinet de Maître CARRE-PAUPART.
Le rapport d’expertise a évalué le préjudice de Madame T. comme suit :
« Date de l’accident : 13/08/2016.
Périodes d’arrêt de travail :
Du 13/08/2016 au 08/05/2017 puis mi-temps thérapeutique du 09/05/2017 au 05/10/2017.
Perte de gains actuels : primes d’intéressement.
Dépenses de santé actuelles : séances de psychologue et d’ostéopathie.
Déficit Fonctionnel Temporaire :
Tierce personne : évaluée à 2 heures par jour en période de classe 3 puis 1 heure par jour en période de 40% puis 3 heures par semaine jusqu’à la consolidation.
Les souffrances endurées sont évaluées à 4,5/7.
Le préjudice esthétique temporaire : 2,5/7 pour le port du corset, les cicatrices et les plâtres.
Date de consolidation : 24/10/2018.
Déficit Fonctionnel Permanent : 20%.
Préjudice d’agrément : n’a pas repris le vélo et le footing, aquagym reprise.
Préjudice esthétique évalué à 2/7.
Préjudice Sexuel : gêne positionnelle et douloureuse qui entraîne une diminution des rapports intimes.
Perte de gains futurs : sur la période du mi-temps thérapeutique avec perte des primes d’intéressement.
Incidence professionnelle : adaptation du poste de travail et fatigabilité.
Tierce personne viagère : 2h /semaine »
Aucun accord amiable n’ayant pu aboutir, le Cabinet de Me CARRE-PAUPART a donc saisi le Tribunal Judiciaire de PARIS.
Par jugement rendu le 7 février 2020, une indemnisation pour son préjudice corporel lui a été obtenue à hauteur de 167.687,10 euros, se décomposant comme suit :
Il a enfin été obtenu pour son époux la somme de 8.000 euros au titre de son préjudice d’affection et trouble dans les conditions d’existence ainsi que le remboursement de son préjudice matériel.
