Madame M. – Agression par conjoint avec arme par destination - Ordonnance d’homologation CIVI du Tribunal de Grande Instance d’EVRY du 26 juin 2020
En 2016, Madame M. a été victime d’une violente agression commise par son époux.
Ce dernier a démarré le moteur du véhicule et l’a volontairement percutée.
Blessée, Madame M. a présenté une fracture au niveau de l’extrémité inférieure du péroné déplacé ainsi qu’une fracture comminutive distale du pilon tibial et de la malléole interne.
Le lendemain de l’agression, une intervention chirurgicale a été réalisée consistant en une réduction par manœuvre externe sur fixateur externe tibio-calcanéen Hoffmann II.
Par la suite, Madame M. a été transférée dans un service de médecine physique et de réadaptation fonctionnelle.
Compte tenu des circonstances, Madame M. a présenté un état de stress post-traumatique particulièrement important qui a justifié une prise en charge psychiatrique avec un lourd traitement associant antidépresseurs et anxiolytiques.
Le Cabinet CARRE-PAUPART est intervenu devant la juridiction pénale et devant la CIVI.
Une audience pénale s’est tenue au cours de laquelle son époux a été condamné pénalement à de la prison ferme.
En parallèle, Maître Caroline CARRE-PAUPART, Avocat Expert intervenant pour la défense des victimes d’agression, a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de Grande Instance d’EVRY par requête enregistrée le 3 septembre 2018.
Par ordonnance rendue le 11 février 2019, la Commission a confirmé que les faits présentaient bien le caractère matériel d'une infraction et que le droit à indemnisation de la victime n'apparaissait pas contestable au vu des pièces produites.
L’expertise orthopédique et psychiatrique réalisée a permis d’évaluer les préjudices suivants :
Incapacité totale d’exercer son activité professionnelle du 14 mai 2016 au 10 avril 2017. Reprise d’activité professionnelle le 02/01/2017 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique jusqu’au 28/08/2017. Reprise à temps plein avec des aménagements d’horaires à compter du 29/08/2017.
Les arrêts de travail ont été liés au fait dommageable.
DFT total du 14/05/2016 au 01/06/2016 puis du 09/06/2016 au 13/08/2016.
DFT partiel de classe III (50%) du 02 au 08/06/2016.
DFT partiel de classe II (25%) du 14/08/2016 au 11/05/2019.
Assistance par tierce personne de 4 heures par jour du 02 au 08/06/2016, puis 2 heures par jour du 14/08/2016 au 01/12/2016, puis de 2 heures par semaine jusqu’à la reprise du travail le 11/04/2017.
Assistance par tierce personne nécessaire pour les enfants à raison de 1 h par jour du 14/05/2016 au 01/12/2016.
Un accord transactionnel a été conclu entre Madame M., par l’intermédiaire de Maître CARRE-PAUPART, et le Fonds de Garantie, à hauteur de 121.456,89 euros le 26 juin 2020 pour l’indemnisation de son préjudice corporel et psychologique.
