Jugement Tribunal Judiciaire de PARIS du 15 janvier 2024
Madame C., présentant des luxations récidivantes de l’épaule droite a bénéficié d’une IRM le 23 février 2017, dont le compte-rendu d’examen a mis en évidence une fissure étendue du bourrelet glénoïdien avec un kyste postéro inférieur de 3 mm.
Le 10 mars 2017, le Docteur A., Chirurgien orthopédiste, a procédé à la pose d’une butée coracoïdienne de l’épaule droite avec capsuloplastie antérieure de l’articulation scapulo-humérale sous arthroscopie.
Au décours de l’intervention, Madame C. a présenté de très importantes douleurs ainsi qu’un déficit sensitivomoteur complet dans tout le territoire du nerf circonflexe droit.
Face à la persistance de ces symptômes, la patiente a consulté son médecin traitant le 5 avril 2017 lequel a constaté :
« Une violente névralgie cervicobrachiale droite et une hypoesthésie de la face externe (2/3 supérieurs) du bras droit »
Madame C. a bénéficié de plusieurs électromyogrammes. Le dernier, en date du 27 septembre 2018, a conclu comme suit :
« Atteinte iatrogène du nerf circonflexe droit survenu lors de l’intervention chirurgicale du 10 mars 2017 responsable toujours actuellement d’une atteinte axonale qui reste complète et totale sans continuité fonctionnelle, ni même continuité anatomique a minima. »
Face à l’absence de thérapeutique proposée, le 8 octobre 2018, Madame C. a finalement pris l’initiative de consulter le Professeur O., Chirurgien orthopédiste exerçant au sein de la Clinique Mont-Louis. Dans son compte rendu de consultation, le Professeur O. précise :
« Instabilité de l’épaule droite avec "1ère luxation de l’épaule droite à l’âge de 16 ans. Une dizaine de fois depuis". Opéré en mars 2017 d’une butée antérieure sous endoscopie. Atteinte du nerf axillaire per-opératoire ».
Ce dernier a pratiqué un transfert nerveux du nerf axillaire le 17 octobre 2018.
La patiente a ensuite été immobilisée pendant 3 semaines par un jersey thoraco-brachial et a bénéficié d’un traitement par antalgiques.
Elle a retrouvé une mobilité active complète du coude. Toutefois, et malheureusement, Madame C. reste très limitée dans la mobilité de l’épaule malgré l’intervention du Professeur O.
C'est dans ces conditions que Madame C. a eu recours au cabinet de Maître CARRE-PAUPART, avocat expert en droit médical pour rechercher la responsabilité médicale du Docteur A. et porter plainte pour négligence médicale.
Afin de prouver les manquements professionnels et de déterminer les causes des séquelles de Madame C., une expertise médicale a été préalablement nécessaire avant de faire reconnaître l’existence d’une faute médicale du chirurgien orthopédique et solliciter une indemnisation pour le préjudice subi.
Le cabinet de Maître CARRE-PAUPART a saisi le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de PARIS.
Un expert judiciaire, chirurgien orthopédique, a été désigné pour expertiser la victime.
Dans son rapport, ce dernier a conclu à la survenue d’un aléa thérapeutique suivi d’un retard de diagnostic et d’un retard de prise en charge imputables au Docteur A. directement à l’origine des préjudices de Madame C.
En effet, l’Expert estime :
« Concernant la paralysie du nerf circonflexe dans les suites de l’intervention chirurgicale de LATARGET sous arthroscopie pour une luxation récidivante de l’épaule droite, elle est considérée comme un accident médical sans faute »
Et d’ajouter :
« Concernant le suivi médical post opératoire de Madame C. par le Docteur A., il s’est étalé sur une période d’un an et deux mois (patiente vue neuf fois au total).
Ce n’est qu’à partir du 2 juin 2017 (à trois mois de recul de l’intervention), et après la chute, qu’un doute sur une paralysie du nerf circonflexe a été posé nécessitant un électromyogramme réalisé le 8 juin 2017. Il confirme la présence de cette paralysie du nerf circonflexe.
Le Docteur A. a demandé un avis au staff à deux reprises : le 26 juin 2017 et le 29 mars 2018 (il n’y a pas de traçabilité de ces réunions de staff) : la poursuite du traitement de rééducation a été préconisée.
En aucun cas, le Docteur A. n’a demandé un avis spécialisé dans les paralysies neurologiques de l’épaule. Il ne l’a demandé que le 24 mai 2018 ; on est à un an et deux mois de recul de l’intervention initiale.
Par la suite, Madame C. a consulté le Professeur O. début octobre 2018 qui l’a opérée ensuite très rapidement, soit le 17 octobre 2018, en ambulatoire. On est à un an et sept mois de recul de l’intervention chirurgicale initiale.
Il existe donc un retard de diagnostic et un retard de prise en charge thérapeutique de huit mois de Madame C. par le Docteur A. suite à cette paralysie du nerf circonflexe moteur et sensitif.
En effet, un avis spécialisé aurait dû être demandé à la suite du premier électromyogramme réalisé à trois mois de recul de l’intervention, ou au plus tard à six mois de recul de l’intervention chirurgicale du 10 mars 2017. Mais cela n’a pas été le cas.
Pourtant, il est bien connu dans la littérature qu’une prise en charge chirurgicale rapide entre trois et six mois suite à une lésion du nerf circonflexe donne un bien meilleur résultat.
Cela n’a pas été le cas de Madame C. qui a été prise en charge très tardivement. »
Et d’évaluer la perte de chance comme suit :
« Selon la littérature, la prise en charge chirurgicale dans la paralysie du nerf axillaire de l’épaule doit être réalisée dans les six à sept mois qui suivent la survenue de la lésion nerveuse initiale.
Il s’agit d'effectuer un transfert nerveux d’une branche du nerf radial vers le nerf axillaire avec une suture microscopique. La récupération de la fonction musculaire du deltoïde est possible dans 80 % des cas.
Le retard de la prise en charge thérapeutique de Madame C. a généré une perte de chance évaluée à 80 % d’obtenir un bon résultat clinique et fonctionnel de son épaule droite. »
L’Expert a ainsi reconnu un manquement professionnel incontestable pour n’avoir pas orienté précocement sa patiente, victime d’un accident médical lors de son acte chirurgical, vers un chirurgien spécialiste des lésions nerveuses, permettant ainsi à la victime de solliciter une indemnisation pour l’aléa thérapeutique et l’erreur médicale commise.
Suite à cette expertise, et malgré les fautes reconnues, aucune indemnisation amiable n’a été proposée.
Par jugement rendu en date du 15 janvier 2024, le Tribunal Judiciaire de PARIS a considéré que Madame C. a été victime d’un aléa thérapeutique et que la faute du docteur A. réside dans la prise en charge post opératoire qui n’a pas été telle que la reprise de son épaule droite ait pu être prise en charge de façon adéquate.
Malgré les contestations des parties adverses, il est a été confirmé que Madame C. devait bénéficier d’une indemnisation intégrale pour les préjudices subis répartie comme suit :
Après plusieurs années de procédure, Madame C. a ainsi pu bénéficier d’une indemnisation à la hauteur de la somme totale de 302.355,16 euros, se décomposant comme suit :
Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant auprès des victimes d’accidents médicaux.
