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Motard, victime d’un accident corporel de la circulation

 Le 7 juin 2024, Monsieur E. vient d’être indemnisé par jugement du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY le 18 décembre 2024

Victime de la route pour refus de priorité

Le 07/06/2017, Monsieur E., âgé de 35 ans, qui conduisait son scooter, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur K, et assuré auprès de la société MAIF.

Il ressort du constat amiable d’accident que celui-ci est exclusivement imputable au comportement fautif de Monsieur K. qui a coupé la route de Monsieur E. en lui refusant la priorité.

Le parcours médical de la victime suite à l’accident corporel

Présentant des douleurs et une impotence fonctionnelle du pied droit, il a été pris en charge par les urgences de la Clinique Floréal à Bagnolet où a été diagnostiquée une fracture de l’hallux droit.

Monsieur E. s’est vu prescrire une chaussure de Barouk pour une durée de 3 semaines ainsi que de l’IXPRIM compte tenu des importantes douleurs présentées. Le 16 juin 2017, il a consulté le Docteur O., chirurgien orthopédique qui lui a prescrit une nouvelle radiographie.

Suite à un dernier examen d’imagerie en date du 8 juillet 2017, Monsieur E. a débuté les séances de kinésithérapie du membre inférieur droit. Au mois de mai 2018, compte tenu d’une gêne positionnelle persistante, le Docteur A. lui a prescrit des semelles orthopédiques.

1/ L'expertise amiable

Dans un premier temps, une expertise amiable a été organisée sans que Monsieur E. soit assisté par un médecin conseil de victimes.

Une offre indemnitaire lui a été adressée à hauteur de 9.324 euros.

C'est dans ces conditions que Monsieur E. a saisi le cabinet de Maître CARRE-PAUPART, avocat pour accident de la route, afin qu’une procédure d’indemnisation puisse être mise en place pour obtenir réparation de ses préjudices.

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Procédures menées par le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART pour aboutir à une indemnisation de son préjudice corporel

2/ Procédure de référé : Obtention d’une expertise et d’une provision  

Une procédure d’urgence a été mise en place pour lui permettre d’obtenir la désignation d’un Expert médical judiciaire et une avance sur son indemnisation pour l’accident de la route.

Une provision lui a été obtenue hauteur de l’offre formulée, soit la somme de 9.324 euros et le Docteurs S., orthopédiste, a été désigné en qualité d’Expert.  

3/ L'expertise médicale pour évaluer les séquelles corporelles de la victime

Lors de cette expertise médicale judiciaire, Monsieur E. était accompagné de son médecin et d'un avocat en dommage corporel, du Cabinet de Maître CARRE-PAUPART.

L’Expert Judiciaire a déposé son rapport définitif le 6 mars 2023, dont les conclusions médicales sont les suivantes :

« Consolidation au 23 janvier 2020 DFTP à 25% du 7 juin 2017 au 18 juillet 2017 DFTP à 15% du 18 juillet 2017 au 17 juillet 2018 DFTP à 10% du 18 juillet 2018 au 23 janvier 2020, date de consolidation Aide humaine : 5 heures par semaine sur la période de DFTP à 25%

  • Port de semelles orthopédiques : 2 paires par an de manière viagère
  • Souffrances endurées : 2,5/7
  • Préjudice esthétique temporaire : 2,5/7
  • DFP : 4%
  • Préjudice professionnel : Gêne et pénibilité avérées
  • Préjudice d’agrément : Gêne au football et au running  

4/ Jugement au fond : L'indemnisation obtenue après un accident de la route  

Une procédure au fond a ensuite été menée pour l’indemnisation définitive de ses blessures corporelles et obtenir ainsi une réparation à la hauteur du préjudice corporel et moral subi suite à cet accident de la route.

Par jugement rendu le 18 décembre 2024, le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a condamné la compagnie d'assurance à indemniser Monsieur E. pour le préjudice subi à hauteur de 47.423,51 euros se décomposant comme suit :

  • 77,19 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
  • 1.800 euros au titre des frais divers,
  • 600 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
  • 1.365,48 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,
  • 6.958,43 euros au titre des dépenses de santé futures,
  • 15.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
  • 3.622,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
  • 4.000 euros au titre de la souffrance endurée,
  • 2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
  • 7.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
  • 5.000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

Enfin, il a été alloué la somme de 2.000 euros à Monsieur E. au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour cette victime de la route, il s’agit d’une décision tout à fait satisfaisante obtenue sur le quantum indemnitaire puisque son indemnisation a été multipliée par 5, par rapport à l’offre amiable initiale.

Si vous avez été victime de la route, faites appel à un avocat en indemnisation du dommage corporel, qui pourra vous aider à obtenir une indemnisation pour la réparation de vos préjudices corporels.    

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