Accident de la route - Responsabilité partielle - Garantie sécurité du conducteur

Circonstances de l’accident et blessures corporelles

Monsieur C. circulait en moto, équipé de son casque, sur une voie réservée aux cyclistes lorsque le véhicule conduit par Monsieur S., situé sur sa gauche, est venu le percuter en tournant à droite sans s’être assuré qu’il pouvait le faire sans danger, lui coupant ainsi la route et provoquant sa chute.

Monsieur C. a été transporté par les sapeurs-pompiers à l’hôpital où le bilan radio-clinique a révélé :  

• Sept fractures costales gauches ;
• Une fracture déplacée de l’omoplate gauche ;
• Une fracture comminutive médio-claviculaire gauche déplacée qui s’est compliquée en capsulite.

Saisine l’avocat en réparation du préjudice corporel

C’est dans ces conditions qu’il a saisi le cabinet de Maître Caroline CARRE-PAUPART, Avocat expert en accident de la route et en droit des assurances, pour la défense de ses intérêts.

Procédure transactionnelle

Compte tenu des circonstances de l’accident, le droit à indemnisation de Monsieur C. a été transigé amiablement avec l’assureur de Monsieur S. à hauteur de 75% du fait qu’il circulait dans une voie réservée aux cyclistes.

Par ailleurs, Monsieur C. ayant souscrit une garantie sécurité du conducteur, Maître Caroline CARRE-PAUPART a également demandé la prise en charge contractuelle de son préjudice complémentaire sur la partie non indemnisée.

Les conditions particulières de son contrat font état d’un plafond à 200.000 euros, sans application d’une franchise.

Les conditions générales prévoient l’indemnisation notamment des préjudices suivants :

• Dépenses de santé actuelles
• Pertes de gains professionnels actuelles
• Déficit fonctionnel permanent indemnisé avec un taux de DFP supérieur à 15%
• Tierce personne après consolidation
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice d’agrément

Expertises amiables contradictoires

Après plusieurs expertises amiables contradictoires menées, les conclusions médicales suivantes ont été retenues :

• Arrêt de travail imputable : du 9 juillet 2016 au 17 septembre 2018 ;
• Gêne temporaire totale : du 9 au 12 juillet 2016 puis du 15 au 17 novembre 2017 ;
• Gêne temporaire partielle :    

- en classe III du 13 juillet au 28 août 2016 ;
- en classe II du 29 août 2016 au 14 novembre 2017 et du 18 novembre 2017 au 17 septembre 2018 ;

• Tierce personne :                 

- 2h par jour du 13 juillet au 28 août 2016 ;
- 1h par jour du 29 août 2016 au 15 mars 2017 ;
- 2h par semaine du 16 mars au 14 novembre 2017 ;
- 2h par jour du 18 novembre 2017 au 17 septembre 2018 ;

• Consolidation : le 17 septembre 2018 ;
• AIPP : 12% ;
• Souffrances endurées : 4/7 ;
• Préjudice esthétique permanent : 0,5/7 ;
• Préjudice d’agrément : il a dû arrêter la boxe amateur pratiquée régulièrement ;

Négociation de l’indemnisation

En l’absence de proposition indemnitaire décente des assureurs adverses, le cabinet CARRE-PAUPART a fini par régulariser une assignation devant le Tribunal de Grande Instance d’EVRY.

Suite au placement de cette assignation, les compagnies adverses (assureur du véhicule du tiers et assureur de Monsieur C.) ont repris contact avec le cabinet CARRE-PAUPART afin d'envisager un accord amiable.

Au total, il a été transigé pour la victime les 18 décembre 2019 et 13 janvier 2020, avec les deux assureurs, une indemnisation pour son préjudice corporel bien plus conséquente à hauteur de 168.484,40 euros.