Consorts H. – Accident médical non fautif – Aléa thérapeutique – Décès de la victime - Arrêt Cour d’Appel de PARIS du 7 novembre 2019
Du fait de son obésité, Madame H., âgée de 37 ans, a subi une sleeve gastrectomie (résection partielle de l’estomac) dans un Hôpital Public réalisée le 5 novembre 2015. L’opération s’est compliquée d’une fistule.
Les suites opératoires ont été marquées par son transfert dans un hôpital privé le 12 novembre 2015 pour mise en place d’une prothèse gastrique, intervention qui a été interrompue en raison de difficultés respiratoires majeures. Madame H. a de nouveau été transférée en urgence dans un Hôpital Parisien où cette dernière est malheureusement décédée 5 jours après, laissant 4 jeunes enfants orphelins de mère.
La famille de Madame H. a, dans un premier temps, engagé seule une procédure devant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales afin d’avoir des explications et de comprendre les raisons médicales de cette issue dramatique.
Dans leur rapport, les Experts n’ont retenu aucune faute des professionnels de santé et ont estimé que « le décès est totalement imputable aux complications neurologiques consécutives à la survenue d’un pneumothorax compressif et d’un arrêt cardiaque hypoxémique lors de l’endoscopie digestive qui avait pour but de drainer une fistule gastrique post Sleeve gastrectomie, précisant qu’ils considèrent que l’état antérieur de la patiente est intervenu à hauteur de 50% dans la complication survenue. »
Dans son avis, la CCI a considéré que les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale étaient réunies et que la réparation des préjudices incombait à l’ONIAM.
Les offres de l’ONIAM étant insuffisantes, le Cabinet CARRE-PAUPART, saisi en cours de procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, a conseillé à la famille de Madame H. de refuser les propositions amiables formulées.
C’est dans ces conditions qu’une procédure judiciaire a été intentée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS dans le but de faire reconnaître le droit à indemnisation intégral des Consorts H. et de leur obtenir une indemnisation à la hauteur de leur préjudice. Pour la première fois, l'ONIAM, dans des conclusions régularisées devant les premiers juges, a soutenu qu'il convenait de limiter le préjudice des requérants à hauteur de 50% s’appuyant sur le rapport d’expertise tendancieux.
En totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, le Tribunal, tout en reconnaissant le caractère anormal du dommage en raison de la probabilité faible de survenue de la complication ayant conduit au décès de Madame H., a limité l’indemnisation des préjudices relevant de la solidarité nationale à 50% eu égard à l’état de santé de la patiente. Les consorts H., sur les conseils du Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, ont interjeté appel de cette décision.
En appel, il a été rappelé notamment :
Par arrêt un rendu le 7 novembre 2019, la cour d’appel a entériné le fait que la survenue d’un accident barotraumatique au cours du drainage de cette fistule est qualifiée d’extrêmement rare (1 pour 1000), ce qui est de nature à caractériser le caractère anormal des conséquences de l'acte médical et donc que l’accident médical dont a été victime Madame H. incombe à l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART a obtenu pour le veuf la somme de 281.733,45 euros au titre des préjudices subis (soit plus de 2,5 fois l’offre amiable de l’ONIAM).
Il a été obtenu pour les enfants la somme de 35.000 euros chacun (soit presque deux fois plus que l’offre amiable de l’ONIAM).
Il a été obtenu pour la mère âgée de Madame H. la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 7.000 euros chacun pour des frères et sœurs.
