Le manquement professionnel résulte d’un acte médical fautif qui correspond à des agissements contraires aux bonnes pratiques.
Le patient qui entend rechercher la responsabilité d’un professionnel de santé doit apporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité direct et certain entre les deux.
Parmi ces éléments de preuve pouvant être communiqués sont les dossiers médicaux du patient ainsi qu’un rapport d’expertise validant les erreurs commises.
