La distinction entre un accident médical fautif et non fautif repose sur le principe de la responsabilité ou non du professionnel de santé.
Pour un accident médical fautif, la responsabilité nécessite la démonstration d'une faute médicale commise par le médecin ou par l’établissement de santé. Il peut s'agir d'erreurs de diagnostic, de traitements inappropriés ou de négligence. Pour rapporter la preuve de la faute, une expertise médicale est souvent nécessaire. Une fois la faute établie, l'indemnisation est généralement prise en charge par l'assurance de responsabilité civile professionnelle du fautif.
En revanche, un accident médical non fautif concerne les dommages résultant de complications imprévisibles ou de risques inhérents aux soins, sans qu'une faute ne soit imputable aux professionnels de santé. Dans ce cas, la victime peut solliciter une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). L'ONIAM intervient notamment pour les accidents médicaux graves causant un taux d'incapacité permanente supérieur à 24% ou en cas de décès.
