La procédure d’indemnisation commence nécessairement par la constitution d'un dossier par la victime. Il est impératif de constituer un dossier médical complet permettant de démontrer une faute avec une description détaillée des préjudices subis.
Dans un second temps, une réclamation peut être adressée auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé concerné. Si la faute médicale est reconnue, l'assurance de responsabilité civile du fautif pourra mettre en place une procédure d’indemnisation amiable.
Il est également possible de saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) qui est une procédure amiable. La CCI organise une expertise médicale pour évaluer les préjudices et rendra par la suite un avis sur le droit à indemnisation.
Si le processus amiable échoue, la victime peut engager une procédure judiciaire. Le tribunal compétent tranchera les responsabilités et fixera le montant de l'indemnisation à verser à la victime.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour faute médicale, pour maximiser les chances de succès dans ces démarches complexes.
