Combien de temps ai-je pour demander une indemnisation pour un préjudice corporel ?

Le délai de prescription pour demander une indemnisation pour préjudice corporel est généralement de 10 ans à compter de la cconsolidation de l’état de santé de la victime.

La consolidation suppose un état de santé non susceptible d’évolution médicalement.

Il existe des exceptions :

  • Pour les victimes mineures : le délai de 10 ans commence à courir à compter de la majorité (18 ans)
  • En cas de décès de la victime : le délai de 10 ans court à compter du décès

Il est néanmoins toujours recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible afin de recueillir des preuves nécessaires au succès du recours (rapports médicaux, témoignages, etc.).

Il est conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.

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