Vous avez la possibilité, en votre qualité de victime d’un accident de la circulation survenu à Paris ou ailleurs, dès le début de la procédure d’indemnisation, de solliciter le versement d’une provision auprès de l’assureur du conducteur responsable, à valoir sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.
Sachez que cette loi impose des délais très stricts à l’assureur pour formuler des offres d’indemnisation, éventuellement provisionnelles, et qu’à défaut ce dernier s’expose alors à une sanction financière de doublement des intérêts légaux.
Pour le cas où le cabinet déciderait de solliciter la mise en place d’une expertise médicale devant le juge judiciaire, il est également possible de solliciter la condamnation de l’assureur à verser une provision « ad litem », c’est-à-dire le versement d’une somme destinée à vous aider à faire face aux dépenses liées à la procédure (honoraires de médecin-conseil, etc.).
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.
