Quelles preuves faut-il fournir pour démontrer un retard fautif aux urgences ?

Pour démontrer un retard fautif aux urgences, il est nécessaire de fournir des preuves spécifiques qui établissent clairement la faute et le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi.

Aussi, il est impératif : 

• De demander la communication complète du dossier médical auprès de l’hôpital et des différents intervenants médicaux (médecin traitant, laboratoire d’analyse…).
• De pouvoir reconstituer la chronologie précise des évènements (heure d’arrivée aux urgences, heure de prise en charge…)
• De solliciter une expertise médicale permettant de déterminer si des fautes ont été commises et ses conséquences sur l’état de santé du patient .

Voici les éléments de preuve requis, illustrés par des décisions de justice pertinentes :

1. Rapports d'expertise médicale : Dans l'affaire jugée par le Tribunal administratif de Poitiers, les rapports d'expertise ont joué un rôle crucial. Les experts ont analysé les bandes passantes des appels au SAMU et ont conclu que le médecin régulateur n'avait pas conduit l'interrogatoire conformément aux recommandations, ce qui a entraîné un retard de prise en charge de 26 minutes. Les Experts en concluent qu'alors que "l'envoi d'une équipe du SMUR est la règle devant la moindre suspicion d'hématome rétro-placentaire ou de placenta praevia hémorragique, la décision des moyens à engager n'a pas été conforme aux règles de l'art et que cette décision du médecin régulateur [d'envoyer une ambulance] a entrainé un retard de prise en charge de 26 mn" (Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 6 mai 2024, n° 2200539).
2. Documentation des symptômes et des actions prises : Il est essentiel de documenter les symptômes du patient et les actions prises par les professionnels de santé. Par exemple, dans le cas du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'absence d'examens biologiques et cliniques détaillés a été considérée comme un manquement professionnel. "L'expert a retenu que l'absence d'examens biologiques et cliniques détaillés et l'absence d'examens d'imagerie étaient autant de manquements à l'origine d'un retard de diagnostic de quatre mois" (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 12 mars 2024, n° 2010122).
3. Comparaison avec les standards médicaux : Les actions des professionnels de santé doivent être comparées aux standards médicaux en vigueur. Dans l'affaire du Tribunal administratif de Rennes, le retard dans le diagnostic a été évalué par rapport aux standards de soins attendus. "Le retard fautif dans le diagnostic commis par le CHRU de Rennes a justifié une assistance par tierce personne réalisée par Mme A D" (Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 7 avril 2023, n° 2003543).
4. Preuve de la faute et du lien de causalité : Vous devez démontrer que la faute a directement causé le dommage. Par exemple, dans l'affaire du Tribunal administratif de Paris, le retard de diagnostic a été directement lié aux dommages subis par le patient. "Le retard de diagnostic fautif porte uniquement sur une période de quatre mois, comme l'a retenu l'expert" (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème chambre, 12 mars 2024, n° 2010122).

En conclusion, pour démontrer un retard fautif aux urgences, il est nécessaire de fournir des rapports d'expertise médicale, de documenter les symptômes et les actions prises, de comparer ces actions aux standards médicaux, et de prouver la faute ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat en faute médical pour vous assister dans ces démarches. 

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