Si, suite à l’indemnisation de votre préjudice consécutif à votre accident de la circulation qui vous a causé un dommage corporel, vous présentez une aggravation de vos séquelles, celle-ci doit nécessairement faire l’objet d’une nouvelle indemnisationavec l’aide de votre avocat spécialisé (Civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-15.082).
En effet, le dépôt d’un rapport d’expertise définitif, déterminant la date de consolidation, ne vaut que pour vos séquelles initiales. Il se peut que vous présentiez par la suite une aggravation de votre pathologie ou une dégradation de votre état de santé en lien avec les séquelles initiales.
Une nouvelle procédure d’indemnisation sera alors mise en place, avec désignation d’un Expert médical qui se verra confier une mission d’expertise d’aggravation.
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.
