Accident de la route

Non. Votre droit à indemnisation n’est pas conditionné par le dépôt de plainte. De même, peu importe que le conducteur responsable fasse l’objet de poursuites ou non. Seule la démonstration de l’implication du véhicule dans l’accident qui vous a causé un dommage suffit.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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Vous avez la possibilité, en votre qualité de victime d’un accident de la circulation survenu à Paris ou ailleurs, dès le début de la procédure d’indemnisation, de solliciter le versement d’une provision auprès de l’assureur du conducteur responsable, à valoir sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.

Sachez que cette loi impose des délais très stricts à l’assureur pour formuler des offres d’indemnisation, éventuellement provisionnelles, et qu’à défaut ce dernier s’expose alors à une sanction financière de doublement des intérêts légaux.

Pour le cas où le cabinet déciderait de solliciter la mise en place d’une expertise médicale devant le juge judiciaire, il est également possible de solliciter la condamnation de l’assureur à verser une provision « ad litem », c’est-à-dire le versement d’une somme destinée à vous aider à faire face aux dépenses liées à la procédure (honoraires de médecin-conseil, etc.).

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Si, suite à l’indemnisation de votre préjudice consécutif à votre accident de la circulation qui vous a causé un dommage corporel, vous présentez une aggravation de vos séquelles, celle-ci doit nécessairement faire l’objet d’une nouvelle indemnisationavec l’aide de votre avocat spécialisé (Civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-15.082). 

En effet, le dépôt d’un rapport d’expertise définitif, déterminant la date de consolidation, ne vaut que pour vos séquelles initiales.  Il se peut que vous présentiez par la suite une aggravation de votre pathologie ou une dégradation de votre état de santé en lien avec les séquelles initiales.

Une nouvelle procédure d’indemnisation sera alors mise en place, avec désignation d’un Expert médical qui se verra confier une mission d’expertise d’aggravation.

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Si vous avez été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule non assuré ou par une personne non identifiée, vous pouvez solliciter l’indemnisation de votre préjudice auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 

Il s’agit d’un organisme ayant pour mission d’intérêt général de prendre en charge le préjudice des victimes au titre de la solidarité nationale.

Tout comme avec l’assureur du véhicule responsable lorsqu’il y en a un, la procédure d’indemnisation entreprise auprès du Fonds de garantie peut être amiable ou judiciaire, et doit passer par la mise en place d’opérations d’expertise contradictoires.

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L’avocat saura vous orienter dans le processus d’indemnisation. Après s’être fait communiquer les pièces de votre dossier (procès-verbal de police ou de gendarmerie, pièces médicales, échanges avec l’assureur), il saura vous conseiller la meilleure voie indemnitaire. 

Il vous assistera également à chaque étape de la procédure, vous permettant de vous entourer des meilleurs professionnels et de soulever les arguments juridiques pertinents face à l’assureur du véhicule responsable. L’expérience de l’avocat est enfin fondamentale afin de connaître les sommes qui doivent être allouées, pour chaque préjudice évalué, au vu des éléments spécifiques du dossier.

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Ce contrat qui fait partie du contrat automobile sert à protéger le conducteur d’une voiture ou un motard des conséquences corporelles des accidents de la route. Ce contrat peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents de la route ne permettent pas nécessairement une indemnisation par un tiers. 

Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu suite à la perte de contrôle de votre véhicule ou d’un accident résultant de votre propre responsabilité. Néanmoins, il convient de lire attentivement les conditions particulières et générales du contrat car votre indemnisation dépendra des garanties souscrites.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant en droit des assurances.

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En application des dispositions de la loi Badinter, si vous êtes victime d’un accident et que vous n’avez pas commis de faute, vous serez indemnisé par l’assureur du véhicule responsable. 

 En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

 Aux termes des articles 1, 2 et 4 de cette loi, la victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur dispose d’un droit à réparation opposable au responsable de l’accident sans que celui-ci puisse s’exonérer par la force majeure ou le fait d’un tiers ; seule la faute de la victime étant en mesure de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’accident de la circulation. 

La paralysie se traduit par l’absence de mouvement d’un ou de plusieurs muscles du fait de la section des muscles ou de la lésion du système nerveux qui permet leur fonctionnement. 

Les paraplégies et tétraplégies sont causées par une lésion de la moelle épinière qui peut être temporaire ou irréversible. 

Lorsqu’il y a une lésion de la moelle, les structures nerveuses situées sous la lésion ne répondent plus et les muscles qui en dépendent ne fonctionnent plus également. 

En fonction du niveau d’atteinte, cela entraine une tétraplégie, une paraplégie ou la paralysie de certains muscles uniquement.

Les causes traumatiques telles que les accidents de la circulation sont les causes les plus fréquentes de lésion de la moelle, elles sont responsables de plus de la moitié des cas de tétra et paraplégie.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est constitué que si la victime a eu conscience du caractère inéluctable de son décès, entre la survenance de l’accident et sa mort.

Cela suppose de pouvoir établir que la victime a eu le temps d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir pris conscience qu'elle allait décéder.

Ce poste que préjudice, qui est autonome des souffrances endurées, peut être invoqué dans tous les cas d'accident :

• Accident de la route
• Accident médical
• Accident de la vie privée
• Agression
• Attentat

Le préjudice corporel fait référence aux dommages physiques et/ou psychologiques subis par une personne à la suite d'un accident de la route, d'une agression ou d'un acte médical (erreur médicale).

Il comprend deux types de préjudices :

• Des préjudices temporaires (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, frais médicaux, pertes de salaire, aide humaine…)
• Des préjudices définitifs (déficit fonctionnel permanent, préjudices économiques, tierce personne viagère…).

Je suis victime de préjudice corporel

"Toute personne qui a subi un dommage corporel ou moral, directement ou indirectement, à la suite d'un accident ou d'une agression, peut demander une indemnisation."

Cela inclut plusieurs types de victimes :

1. La victime directe

Il s'agit de la personne qui a directement subi le préjudice corporel ou moral de manière directe à cause d'un accident ou d'un acte fautif. Ces situations incluent notamment :

• Accidents de la route
• Accidents du travail
• Accidents domestiques ou de la vie courante
• Agressions ou violences
• Accidents médicaux

2. Les ayants droit (en cas de décès de la victime directe)

Lorsque la victime d'un accident ou d'une agression décède, ses proches, appelés « ayants droit », peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral et économique qu'ils subissent en conséquence. Cela inclut :

• Le conjoint ou partenaire
• Les enfants
• Les parents et autres membres de la famille : En fonction du lien de proximité avec la victime

3. Les proches de la victime blessée (préjudice moral des tiers)

Lorsque la victime directe survit mais subit des blessures graves, les proches de la victime peuvent également demander une indemnisation pour le préjudice moral et d’accompagnement qu'ils endurent en raison de la situation de la victime.

La demande d'indemnisation peut être faite auprès de l'assureur de la partie responsable, par voie judiciaire ou auprès de fonds de garantie en fonction des circonstances du dommage.

Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des préjudices subis, des frais engagés et des séquelles permanentes, si elles existent.

Il est souvent conseillé d'être assisté par un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances de percevoir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Je suis une de ces victimes

Le délai de prescription pour demander une indemnisation pour préjudice corporel est généralement de 10 ans à compter de la cconsolidation de l’état de santé de la victime.

La consolidation suppose un état de santé non susceptible d’évolution médicalement.

Il existe des exceptions :

• Pour les victimes mineures : le délai de 10 ans commence à courir à compter de la majorité (18 ans)
• En cas de décès de la victime : le délai de 10 ans court à compter du décès

Il est néanmoins toujours recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible afin de recueillir des preuves nécessaires au succès du recours (rapports médicaux, témoignages, etc.).

Il est conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.

La procédure d'indemnisation pour préjudice corporel est complexe et nécessite souvent une évaluation précise des dommages subis.

L'accompagnement par un médecin expert et un avocat en indemnisation dommage corporel est recommandé pour garantir que la victime reçoit une indemnisation juste, incluant tous les préjudices subis.

Les différentes étapes de la procédure d'indemnisation sont les suivantes :

1. Déclaration de l’accident ou de l’évènement :

Dès que l'accident ou l'événement causant le préjudice corporel survient (accident de la route, du travail, médical, agression), la victime doit :

• Déclarer l'accident aux assurances susceptibles d’intervenir
• Recueillir toutes les preuves nécessaires pour justifier de la matérialité de l’accident
• Constituer un dossier médical complet

2. Evaluation du préjudice :

L'expertise médicale est une étape cruciale dans la procédure d'indemnisation. Elle permet d'évaluer les blessures et les séquelles persistantes.

Il est conseillé de se faire assister par un médecin conseil de victimes qui procèdera à un examen préparatoire.

3. Proposition d’indemnisation :

Sur la base de l'expertise médicale et de l'évaluation des préjudices, l'assureur ou l'auteur du dommage propose une indemnisation.

Celle-ci doit couvrir tous les préjudices en lien avec l’accident (passés et futurs).

4. Négociation et recours :

Il est tout à fait possible de renégocier une proposition amiable insuffisante.

En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire peut être engagée.