1. Quelle indemnisation pour un accident de la vie ?

Les contrats Garanties accident de la vie prévoient une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire qui est fonction des dommages subis par l'assuré. L'indemnisation est possible lorsque l'incapacité permanente de l'assuré dépasse un certain seuil prévu par le contrat. Il est donc important de se renseigner avant de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie et de connaître précisément vos droits en cas d’accident.

Néanmoins, il est fortement conseillé de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie car s’il n’existe pas de tiers responsable, seule votre assurance sera susceptible de vous indemniser.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie.

Contacter le cabinet


2. Quels sont mes recours en cas de chute ?

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation amiable ou devant les tribunaux suite à une chute dans un magasin ou un supermarché, dans un restaurant ou dans un bar, sur une chaussée ou un trottoir présentant des défectuosités, trois critères de responsabilité civilité doivent être réunis :

  • la faute
  • le préjudice 
  • le lien de causalité entre la faute et le préjudice

La preuve de votre chute ainsi que les circonstances doivent être rapportées avec précisions pour espérer obtenir une indemnisation. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie suite à une chute.

Contacter le cabinet


3. Comment faire si mon enfant a été victime d’un accident à l’école ?

Dès qu'un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d'accident. Il faut demander au Directeur de remplir le formulaire type mis à sa disposition par l'inspection académique et de préciser clairement les circonstances de l’accident.

Si votre enfant a été poussé par un camarade, il faut que les coordonnées de l’assureur apparaissent sur le formulaire pour permettre ainsi une indemnisation de la victime. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident scolaire.

Contacter le cabinet


4. Que faire en cas de morsure par un chien ?

En tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal ou devant le Fonds de Garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré. Nous vous conseillons de rassembler au plus vite des témoignages afin d’attester de cette agression et de faire constater vos blessures par un médecin.

En fonction de la gravité de la morsure, le médecin pourra être amené à vous prescrire un traitement antirabique (contre la rage). Si l’auteur du chien est inconnu ou que vos blessures sont importantes, il est préférable de porter plainte afin de préserver vos droits.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une attaque par un animal ou morsure de chien.

Contacter le cabinet


5. Que faire si j’ai reçu une balle tirée par un chasseur ?

En cas d’accident de chasse causé par un chasseur, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Nous vous conseillons vivement de déposer une plainte contre le chasseur identifié ou contre x s’il n’est pas identifié afin de préserver vos droits en qualité de victime.

Si le chasseur est identifié et qu’il est bien assuré, l’assurance adverse sera chargée de vous indemniser. Si le responsable n’est pas pu être identifié, vous pouvez obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Une fois votre état de santé consolidé, la compagnie d’assurance ou le Fonds de Garantie sera chargée de vous faire parvenir une offre d’indemnisation que vous aurez le choix d’accepter ou de contester.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de chasse.

Contacter le cabinet


6. Comment savoir si mon bébé a été secoué et que faire dans un tel cas ?

Un bébé secoué ne présente pas nécessairement de marques visibles de blessures. Dans la plupart des cas, les dommages sont internes et non-apparents. 

En revanche, un bébé qui a été secoué peut présenter divers symptômes susceptibles de suspecter une éventuelle maltraitance de ce type : 

  • Difficultés respiratoires ; 
  • Mouvement anormaux (convulsions, raideurs…) ; 
  • Rigidité du corps ou perte de tonus ; 
  • Diminution de l’appétit ; 
  • Somnolence inhabituelle ; 
  • Perte de sourire, moins bon contact… 

Face à de telles symptômes, prenez attache avec les secours médicaux d’urgence (en composant le 15 ou le 112). Un diagnostic médical et des soins d’urgence sont indispensables pour diminuer les séquelles neurologiques.  

Dans l’attente de l’arrivée des secours, si le bébé présente des convulsions ou des vomissements, il est indispensable de le placer en position latérale de sécurité pour éviter les risques éventuels d’étouffement.

Le bébé fera l’objet d’un examen clinique approfondi une fois arrivé à l’hôpital. Si les professionnels de santé suspectent qu’il a été secoué, ils en aviseront le procureur de la République, qui pourra décider de mesures de protection et / ou d’ouvrir une enquête pénale. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes du syndrome du bébé secoué. 

Contacter le cabinet


7. Que faire en cas de traumatisme crânien ?

Le traumatisme crânien, qu’il soit grave ou léger, provoque une perturbation de l’état de conscience, pouvant aller de la simple confusion momentanée au coma. 

Dès les premiers signes de troubles neurologiques ou neuropsychiques, il est indispensable de se rendre en urgence au sein d’un service neurologique, afin que des examens au moyen d’imageries cérébrales puissent être effectuées.  

Ces examens permettront de déterminer le niveau de gravité du traumatisme. 

En cas de TCL, une surveillance clinique est requise pendant une durée plus ou moins longue et le patient a une grande chance de pouvoir retourner chez lui et reprendre une vie normale, sans aucune séquelle. 

En revanche, dans certains cas graves, le patient peut être contraint de rester hospitalisé en soins intensifs et une chirurgie peut s’avérer nécessaire. 

Dans les mois qui suivent un traumatisme crânien, il est fréquent que le patient souffre de maux de tête et d’une grande fatigue. Si cela persiste, il faut consulter son médecin. 

D’un point de vue juridique, les victimes d’un accident souffrant d’un traumatisme crânien, qu’il soit grave ou léger, ont le droit d’être indemnisées. 

La procédure d’indemnisation est complexe, puisqu’elle nécessite l’intervention de professionnels pouvant se prononcer à la fois sur les séquelles physiques et psychiques de la victime. 

En outre, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé, afin que les différents préjudices puissent faire l’objet d’un chiffrage juste et satisfaisant pour la victime. 

Enfin, l’indemnisation des traumatisés crâniens doit se fonder sur le principe de la réparation intégrale sans pertes ni profits ainsi que sur le droit de vivre dans la société au même titre que toute personne ne souffrant d’aucun handicap, issu de l’article 19 de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de traumatismes crâniens

Contacter le cabinet


8. Ma plainte a été classée sans suite par le Procureur, puis-je tout de même être indemnisé par la CIVI (Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions) ?

Oui, la CIVI est parfaitement autonome dans l’appréciation des faits qui lui sont soumis. 

Même si le Procureur de la République a classé une plainte sans suite ou a relaxé l'auteur des faits, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions doit rechercher si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère matériel d'une infraction.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.


9. Comment obtenir la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?

La PCH est une aide pécuniaire qui permet de financer certaines dépenses en lien avec un handicap, notamment les charges liées à un besoin en aide humaine, y compris celle apportée par les aidants familiaux.

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la PCH :

  • En termes de perte d’autonomie : difficulté absolue pour la réalisation d’une activité du quotidien, ou difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.
  • En termes d’âge : il faut avoir moins de 60 ans en principe pour demander la PCH
  • En termes de ressources : le montant de l’aide attribuée varie selon les ressources de la personne concernée.

Selon votre département, les démarches à suivre pour solliciter la PCH varie. Il convient de consulter le site internet suivant pour les connaitre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Le cabinet de Maître CARRE-PAUPART à PARIS, avocat pour les victimes d'un accident médical ou d'un accident de la circulation, accompagne régulièrement ses clients dans de telles démarches. 


10. Dans quelle condition le préjudice d'angoisse de mort imminente peut il donner lieu à indemnisation ?

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est constitué que si la victime a eu conscience du caractère inéluctable de son décès, entre la survenance de l’accident et sa mort.

Cela suppose de pouvoir établir que la victime a eu le temps d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir pris conscience qu'elle allait décéder.

Ce poste que préjudice, qui est autonome des souffrances endurées, peut être invoqué dans tous les cas d'accident :


11. Qu’est-ce qu’un préjudice corporel ?

Le préjudice corporel fait référence aux dommages physiques et/ou psychologiques subis par une personne à la suite d'un accident de la route, d'une agression ou d'un acte médical (erreur médicale).

Il comprend deux types de préjudices :

  • Des préjudices temporaires (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, frais médicaux, pertes de salaire, aide humaine…)
  • Des préjudices définitifs (déficit fonctionnel permanent, préjudices économiques, tierce personne viagère…).

Je suis victime de préjudice corporel


12. Qui peut demander une indemnisation pour préjudice corporel ?

"Toute personne qui a subi un dommage corporel ou moral, directement ou indirectement, à la suite d'un accident ou d'une agression, peut demander une indemnisation."

Cela inclut plusieurs types de victimes :

1. La victime directe

Il s'agit de la personne qui a directement subi le préjudice corporel ou moral de manière directe à cause d'un accident ou d'un acte fautif. Ces situations incluent notamment :

2. Les ayants droit (en cas de décès de la victime directe)

Lorsque la victime d'un accident ou d'une agression décède, ses proches, appelés « ayants droit », peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral et économique qu'ils subissent en conséquence. Cela inclut :

  • Le conjoint ou partenaire
  • Les enfants
  • Les parents et autres membres de la famille : En fonction du lien de proximité avec la victime

3. Les proches de la victime blessée (préjudice moral des tiers)

Lorsque la victime directe survit mais subit des blessures graves, les proches de la victime peuvent également demander une indemnisation pour le préjudice moral et d’accompagnement qu'ils endurent en raison de la situation de la victime.

La demande d'indemnisation peut être faite auprès de l'assureur de la partie responsable, par voie judiciaire ou auprès de fonds de garantie en fonction des circonstances du dommage.

Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des préjudices subis, des frais engagés et des séquelles permanentes, si elles existent.

Il est souvent conseillé d'être assisté par un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances de percevoir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Je suis une de ces victimes


13. Combien de temps ai-je pour demander une indemnisation pour un préjudice corporel ?

Le délai de prescription pour demander une indemnisation pour préjudice corporel est généralement de 10 ans à compter de la cconsolidation de l’état de santé de la victime.

La consolidation suppose un état de santé non susceptible d’évolution médicalement.

Il existe des exceptions :

  • Pour les victimes mineures : le délai de 10 ans commence à courir à compter de la majorité (18 ans)
  • En cas de décès de la victime : le délai de 10 ans court à compter du décès

Il est néanmoins toujours recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible afin de recueillir des preuves nécessaires au succès du recours (rapports médicaux, témoignages, etc.).

Il est conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.


14. Comment se passe une procédure d'indemnisation pour un préjudice corporel ?

La procédure d'indemnisation pour préjudice corporel est complexe et nécessite souvent une évaluation précise des dommages subis.

L'accompagnement par un médecin expert et un avocat en indemnisation dommage corporel est recommandé pour garantir que la victime reçoit une indemnisation juste, incluant tous les préjudices subis.

Les différentes étapes de la procédure d'indemnisation sont les suivantes :

1. Déclaration de l’accident ou de l’évènement :

Dès que l'accident ou l'événement causant le préjudice corporel survient (accident de la route, du travail, médical, agression), la victime doit :

  • Déclarer l'accident aux assurances susceptibles d’intervenir
  • Recueillir toutes les preuves nécessaires pour justifier de la matérialité de l’accident
  • Constituer un dossier médical complet

2. Evaluation du préjudice :

L'expertise médicale est une étape cruciale dans la procédure d'indemnisation. Elle permet d'évaluer les blessures et les séquelles persistantes.

Il est conseillé de se faire assister par un médecin conseil de victimes qui procèdera à un examen préparatoire.

3. Proposition d’indemnisation :

Sur la base de l'expertise médicale et de l'évaluation des préjudices, l'assureur ou l'auteur du dommage propose une indemnisation.

Celle-ci doit couvrir tous les préjudices en lien avec l’accident (passés et futurs).

4. Négociation et recours :

Il est tout à fait possible de renégocier une proposition amiable insuffisante.

En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire peut être engagée.



Nous contacter
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide