Agressions / Attentats

En premier lieu, vous devez bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée à vos blessures, qu’elles soient physiques ou psychiques. N’attendez pas pour consulter votre médecin traitant ou un service spécialisé.  A cette occasion, vous demanderez à l’établissement ou au praticien de rédiger un certificat médical initial constatant l’ensemble des lésions que vous présentez.

Ainsi, leur imputabilité à l’agression ne pourra pas être contestée par la suite. Par ailleurs, afin de conserver vos droits, il convient de déposer une plainte contre l’auteur de l’agression ou contre x si ce dernier n’est pas identifié. 

Dans ce cadre, vous pourrez également bénéficier d’un examen médical par un médecin des unités médico-judiciaires, habitué à réaliser des constats de blessures. Enfin, vous devez réunir l’ensemble des éléments ayant un lien avec votre agression (témoignages, photographies, arrêts de travail, pièces médicales, etc.) et les transmettre à votre Avocat qui engagera la procédure d’indemnisation.

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Oui, vous pouvez formuler une demande, avec l’aide de votre avocat, devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Ce recours est ouvert à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Votre préjudice sera alors indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), intervenant au titre de la solidarité nationale.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.

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Que ce soit dans le cadre d’une action contre l’agresseur ou devant la CIVI, vous verrez l’intégralité de vos préjudices indemnisés selon la nomenclature indicative dite DINTILHAC. 

Au vu du rapport d’expertise médical rendu, le cabinet CARRÉ-PAUPART, constitué d’avocats experts dans l’indemnisation des victimes d’agression à PARIS, chiffrera, une par une, l’ensemble de vos demandes correspondant aux postes de préjudice prévus par la nomenclature.

L’indemnisation du préjudice se fait toujours au cas par cas, en tenant compte des spécificités de votre dossier et de votre situation.

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Sachez que lorsqu’un attentat a été commis, une information judiciaire est immédiatement ouverte au sein du Tribunal judiciaire de Paris, et confiée à des juges d’instruction spécialisés dans le terrorisme.  Ces procédures sont manifestement longues et complexes.  Aussi, afin d’avoir accès au dossier d’instruction, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile.

Vous pourrez également, dans ce cadre, solliciter la mise en place de certains actes d’investigation si besoin. En tout état de cause, en votre qualité de victime d’un attentat, votre préjudice pourra toujours être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’attentats.

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Ce contrat qui fait partie du contrat multirisque habitation sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Souscrire un contrat garantie accident de la vie peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents suivis d'un dommage corporel ne sont pas toujours causés par une personne extérieure. 

Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu à votre domicile, tels que des chutes pouvant avoir lieu dans votre maison ou encore dans votre jardin à l’origine d’un dommage corporel. Néanmoins, il convient de lire attentivement les conditions particulières et générales du contrat car votre indemnisation dépendra des garanties souscrites.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant en droit des assurances.

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Oui, la CIVI est parfaitement autonome dans l’appréciation des faits qui lui sont soumis. 

Même si le Procureur de la République a classé une plainte sans suite ou a relaxé l'auteur des faits, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions doit rechercher si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère matériel d'une infraction.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est constitué que si la victime a eu conscience du caractère inéluctable de son décès, entre la survenance de l’accident et sa mort.

Cela suppose de pouvoir établir que la victime a eu le temps d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir pris conscience qu'elle allait décéder.

Ce poste que préjudice, qui est autonome des souffrances endurées, peut être invoqué dans tous les cas d'accident :

• Accident de la route
• Accident médical
• Accident de la vie privée
• Agression
• Attentat

Le préjudice corporel fait référence aux dommages physiques et/ou psychologiques subis par une personne à la suite d'un accident de la route, d'une agression ou d'un acte médical (erreur médicale).

Il comprend deux types de préjudices :

• Des préjudices temporaires (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, frais médicaux, pertes de salaire, aide humaine…)
• Des préjudices définitifs (déficit fonctionnel permanent, préjudices économiques, tierce personne viagère…).

Je suis victime de préjudice corporel

"Toute personne qui a subi un dommage corporel ou moral, directement ou indirectement, à la suite d'un accident ou d'une agression, peut demander une indemnisation."

Cela inclut plusieurs types de victimes :

1. La victime directe

Il s'agit de la personne qui a directement subi le préjudice corporel ou moral de manière directe à cause d'un accident ou d'un acte fautif. Ces situations incluent notamment :

• Accidents de la route
• Accidents du travail
• Accidents domestiques ou de la vie courante
• Agressions ou violences
• Accidents médicaux

2. Les ayants droit (en cas de décès de la victime directe)

Lorsque la victime d'un accident ou d'une agression décède, ses proches, appelés « ayants droit », peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral et économique qu'ils subissent en conséquence. Cela inclut :

• Le conjoint ou partenaire
• Les enfants
• Les parents et autres membres de la famille : En fonction du lien de proximité avec la victime

3. Les proches de la victime blessée (préjudice moral des tiers)

Lorsque la victime directe survit mais subit des blessures graves, les proches de la victime peuvent également demander une indemnisation pour le préjudice moral et d’accompagnement qu'ils endurent en raison de la situation de la victime.

La demande d'indemnisation peut être faite auprès de l'assureur de la partie responsable, par voie judiciaire ou auprès de fonds de garantie en fonction des circonstances du dommage.

Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des préjudices subis, des frais engagés et des séquelles permanentes, si elles existent.

Il est souvent conseillé d'être assisté par un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances de percevoir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Je suis une de ces victimes

Le délai de prescription pour demander une indemnisation pour préjudice corporel est généralement de 10 ans à compter de la cconsolidation de l’état de santé de la victime.

La consolidation suppose un état de santé non susceptible d’évolution médicalement.

Il existe des exceptions :

• Pour les victimes mineures : le délai de 10 ans commence à courir à compter de la majorité (18 ans)
• En cas de décès de la victime : le délai de 10 ans court à compter du décès

Il est néanmoins toujours recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible afin de recueillir des preuves nécessaires au succès du recours (rapports médicaux, témoignages, etc.).

Il est conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.

La procédure d'indemnisation pour préjudice corporel est complexe et nécessite souvent une évaluation précise des dommages subis.

L'accompagnement par un médecin expert et un avocat en indemnisation dommage corporel est recommandé pour garantir que la victime reçoit une indemnisation juste, incluant tous les préjudices subis.

Les différentes étapes de la procédure d'indemnisation sont les suivantes :

1. Déclaration de l’accident ou de l’évènement :

Dès que l'accident ou l'événement causant le préjudice corporel survient (accident de la route, du travail, médical, agression), la victime doit :

• Déclarer l'accident aux assurances susceptibles d’intervenir
• Recueillir toutes les preuves nécessaires pour justifier de la matérialité de l’accident
• Constituer un dossier médical complet

2. Evaluation du préjudice :

L'expertise médicale est une étape cruciale dans la procédure d'indemnisation. Elle permet d'évaluer les blessures et les séquelles persistantes.

Il est conseillé de se faire assister par un médecin conseil de victimes qui procèdera à un examen préparatoire.

3. Proposition d’indemnisation :

Sur la base de l'expertise médicale et de l'évaluation des préjudices, l'assureur ou l'auteur du dommage propose une indemnisation.

Celle-ci doit couvrir tous les préjudices en lien avec l’accident (passés et futurs).

4. Négociation et recours :

Il est tout à fait possible de renégocier une proposition amiable insuffisante.

En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire peut être engagée.

L'évaluation des dommages corporels repose sur des critères médicaux et juridiques nécessitant plusieurs étapes.

1. Après l'accident, il est nécessaire qu’un médecin puisse évaluer vos blessures en établissant un certificat médical initial décrivant vos lésions :
   • La nature des blessures (fractures, contusions, etc.)
   • les soins nécessaires
   • La durée de l'incapacité temporaire totale (ITT).
2. Une expertise médicale sera nécessaire pour déterminer vos séquelles physiques et/ou psychologiques (ex. perte de mobilité, stress post-traumatique).

Vos préjudices seront évalués selon la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature regroupe les différents types de préjudices indemnisables, notamment :

• Préjudices temporaires : Liés à la période de soins lesquels prendront en considération les frais médicaux demeurés à votre charge, vos pertes de salaire, les frais divers (frais de déplacement, les besoins en aide humaine…) les gênes temporaires, le préjudice esthétique temporaire, les souffrances endurées.
• Préjudices permanents : Incapacités durables ou séquelles après consolidation des blessures lesquels prendront en considération vos séquelles définitives à savoir, le préjudice professionnels, perte d’autonomie ou de dépendance, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique (Cicatrices, déformations visibles), préjudice d'agrément (Impossibilité de pratiquer des loisirs, comme le ski, après l’accident).

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