Lexique

Prise en charge par l’état, sous conditions de revenus, des frais liés à une procédure judiciaire.

Tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Il s’agit d’un traumatisme causé de manière non intentionnelle, qui survient en dehors de la circulation routière (accident de la route) ou des heures de travail (accident du travail) : accident domestique, ccident survenu à l’extérieur (restaurant, magasin, trottoir), accident de loisirs, accent de sport, accident de vacances, accident de chasse, etc.

Tout événement soudain et imprévu survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La jurisprudence retient qu'il y a accident du travail dès lors qu'on relève une certaine autorité de l'employeur sur le salarié victime au moment de l'accident. Sont inclus les accidents survenus sur le trajet du travail.

Le code pénal définit l'acte terroriste comme un acte se rattachant à « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».

 Action par laquelle la victime d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, sollicite la réparation de son dommage corporel devant le juge civil ou le juge pénal.

Association reconnue d’utilité publique qui regroupe des établissements et services d’accompagnement, de formation, d’insertion, de scolarisation ou de soin sur toute la France.

Tout dommage subi par le patient imputable au traitement qui lui a été administré en vue de le soigner.

L’aggravation du préjudice s’analyse en la survenue d’un préjudice nouveau, n’ayant pas encore été évalué ni indemnisé. Il réside soit dans l’augmentation du taux d’incapacité de la victime, soit dans une modification de ses conditions d’existence.

Accident survenu à l’occasion de la prise en charge médicale mais qui n’a pas pour origine une faute médicale. Pour être indemnisé, le préjudice qui en découle doit présenter un certain seuil de gravité ainsi qu’un caractère anormal.

Aussi appelé Syndrome Douloureux Régional Complexe (SDRC), ce phénomène est caractérisé par une douleur constante d’une région du corps, soit spontanée soit provoquée.

Aide financière qui permet de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.

Établissement public de santé réunissant les 39 hôpitaux de Paris et d’Île-de-France.

Voie de recours ayant pour objectif de faire annuel ou infirmer une décision de première instance par la cour d’appel.

Acte de procédure délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur à l’action cite son adversaire à comparaître en justice.

Travailleur social intervenant auprès de personnes confrontées à diverses difficultés (économiques, familiales, d’insertion, de santé…) afin de les orienter dans leurs démarches.

L’assurance automobile couvre les dommages causés avec un véhicule automobile ou à un véhicule automobile. Elle est obligatoire en France s’agissant des dommages causés aux tiers.

Séance au cours de laquelle les parties présentent leurs moyens et demandes au juge par le biais des plaidoiries de leurs avocats.

Auxiliaire de justice qui a pour unique mission d’assister, représenter et défendre les intérêts de son client dans le cadre de procédure amiables ou judiciaires.

C’est un courrier dont l’objet est de porter à la connaissance d'une personne victime d'une infraction pénale la possibilité de se constituer partie civile, c’est-à-dire de formuler une demande indemnitaire suite au préjudice subi. 

L’avis à victime comporte plusieurs informations : Les infractions reprochées à l’auteur de l’accident/agression, la juridiction devant laquelle le procès se déroulera et les dates et heures de l'audience.

L'ayant droit est une personne détenant un droit du fait de son lien affectif avec la victime. Il peut s’agir des ascendants, descendants et collatéraux ou tout autre personne ayant un lien privilégié avec la victime. Il peut prétendre, sous certaines conditions, à la réparation de son préjudice économique, de son préjudice d’affection, de son préjudice matériel, etc.

L'acte de soin est celui du médecin prenant en charge une pathologie préexistante, depuis le diagnostic préalable, en passant par l'indication, la conduite thérapeutique jusqu'à sa surveillance et tendant, si cela est possible, au rétablissement du patient.

Un dommage est résultant d'un acte de soin est réparable lorsqu'il est distinct de la pathologie elle-même.

Un arrêt cardiaque - ou arrêt cardiorespiratoire - est une perte de conscience soudaine et brutale causée par l'incapacité soudaine du cœur à propulser le sang vers le cerveau et vers le reste du corps. 

En l'absence de réanimation, l'arrêt cardiaque peut entraîner la mort en quelques minutes.

Ensemble des phénomènes causés par l'insuffisance cardiovasculaire.

Les manquements à la formation, à l’instruction et la défaillance du matériel préexistants à l'accident caractérisent l’absence de mesure prise par l’employeur pour préserver son salarié et entraîne sa reconnaissance au titre de sa faute inexcusable.

Une activité ludique désigne une activité liée au jeu, une activité dont le but principal est de s'amuser ; il s'agit d'une activité récréative.

Les règles de responsabilité ne sont pas les mêmes que dans le cadre d'une compétition sportive.

L'assurance multirisque habitation doit pouvoir intervenir dans le cadre d'un accident. Il est néanmoins important de vérifier les garanties du contrat.

Un accident vasculaire cérébral (AVC) survient lorsque la circulation sanguine vers ou dans le cerveau est interrompue par un vaisseau sanguin bouché (AVC ischémique le plus fréquent) ou par un vaisseau sanguin rompu (AVC hémorragique), dans moins de 15% des cas.

L’anesthésiste également appelé anesthésiste-réanimateur endort les patients lors d'un acte chirurgical.

Il peut s’agit d’une anesthésie générale ou encore locale. 

Dans tous les cas, un rendez-vous pré-opératoire avec ce professionnel de la santé est un préalable obligatoire avant toute opération.

Ce médecin est tenu d’informer le patient de la technique utilisée et des risques anesthésiques pouvant survenir.

Son rôle est de surveiller le patient jusqu’à son réveil et de le soulager des éventuelles douleurs pouvant survenir en post-opératoire.

C'est une prestation attribuée à un fonctionnaire territorial ou hospitalier qui, à la suite d'un accident de service, de trajet, ou d'une maladie professionnelle, présente une infirmité permanente.