Lexique

Organismes de placement en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Institution intra-professionnelle de sécurisation des opérations de maniement de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Les fonds obtenus par l’avocat sont déposés sous un sous-compte de la BNP, au nom du client.

Établissement de santé spécialisé dans la prise en charge pluridisciplinaire du handicap afin de permettre aux victimes de retrouver l’usage, au moins partiel, de leurs capacités fonctionnelles, physiques et intellectuelles.

Établissements publics ou privés regroupant des équipes pluridisciplinaires et proposant des offres de soins médico-sociaux pour les victimes en difficulté financière. Une prise en charge gratuite par un psychiatre et/ou un psychologue peut être mise en place.

Constat médico-légal établi par un médecin, regroupant dans un même document l’ensemble des lésions initiales imputables à l’accident ou à l’agression.

Décision par laquelle le ministère public décide de ne pas poursuivre l’auteur présumé de l’infraction. Toutefois, l’absence de poursuites, quelle qu’en soit la raison, n’empêche pas la mise en place d’une procédure amiable ou judiciaire d’indemnisation de la victime.

Cette juridiction permet à la victime de voir indemniser par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ; notamment lorsque l’auteur n’est pas identifié, n’est pas solvable ou est décédé.

Commissions régionales ayant pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’affections iatrogènes.

Commission qui statue sur les droits de la personne handicapée (taux d’incapacité, prestation de compensation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicap, mesures facilitant l’insertion sociale, etc.).

Écrits par lesquels les parties à un procès font valoir leurs prétentions auprès du tribunal en charge du dossier. Elles sont toujours rédigées par les avocats des parties.

Date à laquelle les séquelles imputables à l’accident ou à l’agression cessent d’évoluer pour devenir définitives.

Acte par lequel la victime d’une infraction pénale devient partie au procès afin de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine et lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants.

C’est une opération chirurgicale sur une articulation.

Cette intervention se réalise sous arthroscopie et consiste à réinsérer les ligaments antérieurs de l'articulation qui ont été déchirés lors des épisodes de luxations par exemple.

Il s’agit d’un traitement qui consiste à appliquer du froid sur une partie du corps ou sur le corps entier (« cryothérapie corps entier »). Ce traitement peut être employé pour détruire des cellules cancéreuses, des tumeurs, des verrues, diminuer un œdème ou un gonflement, réduire une douleur, soulager une inflammation, améliorer les troubles du sommeil, réduire l’anxiété…

Certains sportifs peuvent avoir recours à cette technique pour bénéficier d’une récupération musculaire, ou encore préparer un entrainement. 

Attention, cet acte ne peut être pratiqué que par un médecin ou kinésithérapeute sur prescription médicale.

La conscience du danger résulte le plus souvent de la dangerosité des circonstances de faits tout comme l'insuffisance des mesures mises en œuvre.

Par ailleurs, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.  

Seule la cause totalement étrangère au travail ou la faute intentionnelle de - la victime - définie comme un acte volontaire et une intention de causer des lésions corporelles - exclusivement à l'origine de l'accident, permettent d'écarter la responsabilité de l'employeur au titre de la faute inexcusable.

La compétition sportive désigne une rencontre officielle où des sportifs entrent en concurrence au cours d'une ou de plusieurs épreuves afin d'accomplir les meilleures performances conformément aux règles explicites des différents sports, et dont l'objectif est de reconnaître les gagnants tout en homologuant leurs résultats et les records éventuels.  

Les règles de responsabilité ne sont pas les mêmes que dans le cadre d'une activité ludique.

Il est donc important d'avoir une assurance spécifique souscrite le plus souvent dans le cadre d'une licence.

Il s'agit d'un sport où le lugeur dévale une piste en position allongée les pieds en avant.

En fonction de la nature de la course, il peut s'agir d'une compétition sportive ou d'une activité ludique.

Les règles de responsabilité ne sont pas les mêmes.

La césarienne est un acte chirurgical pour faire naître le bébé.

Elle permet l’accouchement par voie haute et se déroule au bloc opératoire par l’incision de la paroi abdominale et utérine.

Ce geste chirurgical n’étant pas anodin, il est en général pratiqué dès lors que l’accouchement par les voies naturelles risque d’entraîner des complications médicales tant pour la mère que pour l’enfant.

Tumeur cancéreuse. Il s'agit d'un cancer de la peau dont la fréquence est la plus importante. Les conséquences de la propagation peuvent graves voire mortelles. Il est impératif d'enlever intégralement la tumeur ainsi que les tissus sains environnants afin de réduire les risques de récidives.

Traitement d'un cancer par des substances chimiques ayant pour but la destruction des cellules cancéreuses et d'éviter leur multiplication.