Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, dès lors qu’il aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Organisme qui indemnise les victimes d’accident de la route lorsque le responsable du dommage est inconnu, est insolvable, ou est décédé.
Organisme qui indemnise les victimes d’infractions de droit commun ou d’actes de terrorismelorsque le responsable du dommage est inconnu, est insolvable, ou est décédé.
Ce poste de préjudice indemnise l’ensemble des frais d’obsèques, de crémation et de sépulture assumés par les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenue du dommage.
Ce poste de préjudice indemnise toutes les dépenses engagées ou à prévoir pour adapter le logement de la victime à son handicap.
Ce poste de préjudice indemnise les dépenses nécessaires pour adapter le véhicule de la victime à son handicap (boule au volant, embrayage automatique, volant à pied…) ou l’achat d’un véhicule adapté, ou les frais liés à l’utilisation contrainte des transports en commun.
Ce poste de préjudice indemnise l’ensemble des frais restés à la charge de la victime avant la consolidation de ses blessures (frais de déplacement, assistance par une aide humaine, honoraires de médecin-conseil, etc.)
Ce poste de préjudice indemnise le proche de la victime directe des frais divers qu’il a été amené à engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime atteinte du handicap.
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur.
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Dès lors, l'inefficacité des mesures de protection révèle la violation de l'obligation.
On emploie faute d'inattention pour parler d'une erreur commise par maladresse ou négligence.
Cette faute peut engager votre responsabilité civile si elle est à l'origine de dommages. Il est donc impératif d'être assuré.
Une faute d'imprudence s'apprécie in abstracto, par rapport au comportement qu'aurait pu ou dû avoir une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.
