Plainte
Acte par lequel la personne qui s’estime victime d’une infraction porte celle-ci à la connaissance du procureur de la République, soit directement soit par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie.
Acte par lequel la personne qui s’estime victime d’une infraction porte celle-ci à la connaissance du procureur de la République, soit directement soit par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie.
Ce poste de préjudice indemnise les pertes de revenus subies par la victime ne sont pas intégralement couvertes par les indemnités journalières versées l’organisme de sécurité sociale. Il intègre les éventuelles pertes de primes.
Ce poste de préjudice indemnise la perte de revenus de la victime consécutive à l’incapacité permanente qu’elle présente, à compter de la date de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice moral des proches de la victime directe pendant la maladie traumatique jusqu’à son décès.
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice moral des proches de la victime directe qui ont assisté impuissants aux souffrances de celle-ci.
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité sportive ou de loisir qu’elle pratiquait régulièrement avant l’accident ou l’agression ; ou la limitation à cette pratique en lien avec la gêne fonctionnelle présentée.
Ce poste de préjudice indemnise la perte d’espoir ou de chance de réaliser tout projet personnel de vie, notamment de fonder une famille ou d’élever des enfants, au vu de la gravité du handicap.
Ce poste de préjudice indemnise les membres du foyer familial (conjoint/concubin et enfants) des conséquences financières du décès de la victime directe compte tenu de la perte de ses revenus.
Ce poste de préjudice indemnise l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime.
Ce poste de préjudice indemnise les séquelles esthétiques définitives de l’accident ou l’agression.
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice extrapatrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats.
En matière de responsabilité médicale, ce poste de préjudice indemnise le préjudice moral de la victime lié au défaut d’information sur les risques inhérents à un acte thérapeutique ou chirurgical.
Ce poste de préjudice indemnise la perte d’une année scolaire, universitaire, ou d’une formation spécifique.
Ce poste de préjudice comprend trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
Il s’agit du préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparitiond’une pathologie mettant en jeu le caractère vital (préjudice spécifique à la contamination par le virus VIH, celui de l’hépatite C, lamaladie de Creutzfeld-Jacob, l’amiante, etc.).
Ce poste de préjudice indemnise le changement dans les conditions d’existence subi par les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée.
Retrouvez ici un exemple de préjudice expatrimonial exceptionnel où la mère était dans l'impossibilité d'avoir un emploi stable car sa fille nécessitait la présence d’une aide humaine quotidienne.
Garantie contractuelle vous permettant la prise en charge partielle ou intégrale des coûts engagés pour faire valoir vos droits, et notamment des honoraires d’avocat et d’expertise, en cas d’engagement d’une procédure amiable ou contentieuse d’indemnisation.
Somme pouvant être demandée par l’Avocat au responsable du dommage pour faire face aux frais de procédure (honoraires de médecin-conseil, frais d’huissier, etc.)
Avance financière accordée versée par la partie responsable à la victime,à titre amiable ou judiciaire, sur la somme qui sera réglée in fine en réparation de son préjudice corporel ou matériel.
Délai pour faire reconnaître ses droits à ne pas dépasser. Au-delà, il n’est plus possible d’agir en justice.
La PCH est destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Pour être versée, le taux de handicap reconnu par la MDPH est d’au moins 80%.
Trouble de la sensibilité se traduisant par des sensations de fourmillements ou de brûlures.
Une paresthésie est généralement causée par un dysfonctionnement des nerfs périphériques ou du système nerveux central.
Le plexus brachial est le nom donné à l’ensemble des racines nerveuses issues de la moelle épinière au niveau du rachis cervical qui se réunissent dans un réseau plexuel pour former en aval les gros troncs destinés au membre supérieur et à la main.
Les paralysies du plexus brachial surviennent après une traction ou un étirement accidentel.
Cette paralysie survient en général à la suite d’un accident de la circulation ou au décours d’une intervention chirugicale.
Les signes cliniques sont directement fonction du niveau lésionnel, du nombre de racines nerveuses lésées, de l’importance de ces lésions.
L’examen moteur complet permet de chiffrer chaque muscle selon la cotation internationale de 0 à 5, en plus de la notion de fonction globale : épaule-coude-main.
L’examen sensitif recherche des troubles objectifs et subjectifs et apprécie l’importance des douleurs, à type de fourmillements et de courant électrique dans un territoire précis ou de causalgies plus diffuses en relation directe avec l’arrachement intra-médullaire.
L’étude des troubles sympathiques est importante et outre les troubles vasculaires périphériques un syndrome de Claude Bernard Horner témoigne d’une lésion grave des racines inférieures C8 et D1.
Le préjudice d'anxiété est un préjudice moral qui correspond à une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie» affectant « la santé mentale [qui] est une composante de la santé ».
Ce préjudice a d’abord été reconnu en cas d'exposition à l’amiante mais il peut être invoqué pour une victime d’attentat, ou en cas d'accident de la route, de la vie ou du travail et a même été retenu dans l'affaire du Mediator.
Ce poste vise à indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou encore le préjudice ayant trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance d’un handicap.
Dispositifs servant à remplacer une partie du corps, un organe ou une articulation dans le but de restaurer la fonction qui est compromise. Habituellement, les prothèses reprennent la forme et l'aspect de l'organe qu'elles remplacent.
En vertu d’une jurisprudence constante, les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits de santé – dispositifs médicaux – qu’ils utilisent.
La cruralgie est une douleur qui se situe dans le territoire crural, c'est-à dire le long du trajet du nerf crural ou fémoral, situé au niveau de la face antérieure de la cuisse et la face interne du genou.
Selon la racine touchée, la douleur est ressentie dans la partie antérieure de la cuisse, la partie externe de la fesse, le genou, le tibia, parfois jusqu'au bord du pied.
Si la paralysie crurale n’empêche pas la marche sur terrain plat en revanche, la montée et descente d’escaliers sont difficiles.
Le patient se plaint de sensation de dérobement du genou. Cela peut également s’accompagner d’une absence de réflexe rotulien.
La perte de chance consiste en un préjudice caractérisé par la survenance d’un évènement défavorable qui aurait pu être évité.
Son indemnisation sera au prorata de son évaluation.
Il s'agit d'une technique micro-chirurgicale de retrait des varices.
Cette intervention consiste à enlever les varices par des micro-incisions à l’aiguille pour attraper la varice puis, l’extraire.
La paraplégie est une atteinte des membres inférieurs (deux membres) se caractérisant par une paralysie causée par des lésions au niveau de la moelle épinière. Une personne paraplégique ne peut plus bouger ses jambes.
Il s'agit de la perte d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non réalisation d’un événement négatif. La perte de chance représente une situation intermédiaire entre le dommage certain qui est indemnisable en totalité et le dommage incertain qui ne peut être indemnisé. Le perte de chance est indemnisée proportionnellement au pourcentage envisagé de l'évènement qui devait se produire.
Le préjudice d'angoisse de mort imminente consiste pour la victime décédée à avoir eu conscience, entre la survenance de l’accident et sa mort, de la gravité de son état séquellaire et du caractère inéluctable de sa propre fin. Si ce préjudice est constitué, il permet aux ayants droit de solliciter une indemnisation complémentaire qui ne se confond pas avec les souffrances endurées de la victime.
Il s’agit d’un acte médical ayant pour objectif de prélever du liquide céphalorachidien.
Il nécessite d’introduire une fine aiguille entre deux vertèbres.
Cet examen permet de confirmer un diagnostic de méningite ou encore de maladie neurologique.
La ponction consiste à aller prélever, avec une seringue, du liquide synovial dans l’articulation pour le faire analyser.
Une analyse biologique de ce liquide sera faite et permettra de déterminer la nécessité d’antibiotiques adéquats pour traiter l’infection.
