La jurisprudence Perruche concerne le jeune Nicolas PERRUCHE, né handicapé à la suite d’une carence de l’information médicale ayant privé sa mère de toute chance de pouvoir interrompre sa grossesse. L’arrêt Perruche a retenu le principe d’une responsabilité médicale à l’égard des parents pour défaut d’information sur les risques du handicap de leur enfant à naître, ayant entrainé la perte d’une chance d’interrompre la grossesse. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a également affirmé dans cet arrêt que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier [représenté par ses parents] peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». La question de l’existence d’un éventuel « préjudice de naître » a fait l'objet de nombreuses divergences en doctrine, ce qui a conduit le législateur à légiférer sur la question par l’adoption de la Loi Kouchner, qui interdit tout « préjudice de naître » invocable par l’enfant handicapé lui-même ou en son nom. Ainsi, la réparation ne peut être réclamée par l’enfant né handicapé qu’en cas de faute médicale ayant provoqué ou aggravé son infirmité au moment de l’accouchement.
