Principe de responsabilité sans faute du service public du fait de l’implantation d’une prothèse défectueuse
Principe de responsabilité sans faute du service public du fait de l’implantation d’une prothèse défectueuse
En vertu d’une jurisprudence constante, les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits de santé – dispositifs médicaux – qu’ils utilisent.
