Le médecin accoucheur qui exerce au sein d’un Etablissement Privé en vertu d’un contrat d’exercice libéral est le seul garant de ses actes et engage ainsi sa responsabilité personnelle.
L'obstétricien demeure responsable du déclenchement de l'accouchement et de sa réalisation jusqu’à la naissance du bébé.
La faute du gynécologue obstétricien est appréciée à la lumière des données acquises de la science à la date des soins.
Cela signifie concrètement que le comportement du médecin sera examiné par comparaison à celui qu’aurait du avoir un médecin normalement consciencieux, diligent et compétent placé dans la même situation.
