Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice indemnise le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel, c’est-à-dire à la fois

• les conséquences fonctionnelles de l’accident ou de l’agression, mais également
• les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral.

Aussi bien devant les juridictions civiles que pénales ou administratives, les prestations versées par les tiers payeurs, telles que la rente accident du travail, la pension d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité ne viennent pas en déduction sur le poste du Déficit Fonctionnel Permanent.

Indemnisation d'une victime ayant eu un déficit fonctionnel permanent