Homicide involontaire

En droit médical, l'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'une personne par négligence, imprudence ou manquement à une obligation de prudence.

Il suppose un lien de causalité certain entre la faute du médecin et le décès, une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, et le non-accomplissement des diligences normales par le médecin.

Découvrez les 3 critères pour qualifier l'acte médical d'homicide involontaire

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