Avis à victime

C’est un courrier dont l’objet est de porter à la connaissance d'une personne victime d'une infraction pénale la possibilité de se constituer partie civile, c’est-à-dire de formuler une demande indemnitaire suite au préjudice subi. 

L’avis à victime comporte plusieurs informations : Les infractions reprochées à l’auteur de l’accident/agression, la juridiction devant laquelle le procès se déroulera et les dates et heures de l'audience.

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