Un accident de la vie privée se définit comme un traumatisme non intentionnel, qui ne survient, ni sur la route (accident de la circulation), ni pendant vos heures de travail (accident du travail). Ces accidents se répartissent entre les accidents domestiques, ceux survenant à l’intérieur de votre lieu d’habitation et ceux survenant à l’extérieur (magasin, trottoir…), les accidents de sport, les accidents de vacances et loisirs, les accidents à l’école et les accidents de chasse.
Les accidents de la vie privée sont très importants car ils représentent chaque année 5 millions de recours aux urgences et sont à l’origine de plus de 20 000 décès. Les conséquences corporelles d’un accident de la vie privée peuvent être très importantes.
Si vous avez été victime :
Et que vous recherchez un avocat sur PARIS intervenant en indemnisation du dommage corporel, le Cabinet CARRÉ-PAUPART, vous accompagne et vous défend afin de faire valoir vos droits et obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.
Le terme d'accident domestique regroupe tous les accidents survenant à la maison ou dans votre jardin (chute, brûlures, coupures…). Chez les personnes âgées de plus de 75 ans, les chutes représentent 89% des accidents. Les conséquences sont les fractures graves comme la fracture du col du fémur et surtout la fracture du crâne qui peut être à l’origine d’hémorragies cérébrales laissant de graves séquelles ainsi qu’une perte d’autonomie. Ces accidents, qui n’impliquent en général pas de tiers responsable, ne pourront donner lieu à indemnisation que si vous avez souscrit un contrat appelé garantie accident de la vie. Ce contrat qui fait partie du contrat multirisque habitation sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. L'assureur indemnise l'assuré victime d'accident en fonction des garanties contractuelles souscrites.
Il convient donc de lire attentivement les conditions particulières et générales de votre contrat et il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat compétent dans les accidents de la vie privée. Un avocat intervenant dans les accidents de la vie courante sera en mesure de vérifier si l’indemnisation de votre dommage corporel résultant d’un accident domestique pourra aboutir favorablement et mettra en œuvre les garanties souscrites.
En parallèle, votre avocat expert étudiera si un recours est envisageable. Par exemple, si vous êtes blessé en aidant un ami ou un voisin pour des travaux à réaliser à son domicile ou dans son jardin ou lorsque vous participez à un déménagement, l’avocat expert des accidents domestiques pourra faire valoir l’assistance bénévole à autrui et vous permettra d’obtenir une indemnisation auprès de l’assureur de votre proche. Si vous avez été victime d’un accident de la vie privée, domestique ou de la vie courante et que vous souhaitez de l’aide pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation.
Pour obtenir une indemnisation en cas d’accident ou de chute, il vous faut réaliser une déclaration d’accident auprès de l’assureur du magasin ou du restaurant dans lequel vous avez chuté. Votre déclaration doit préciser avec le plus de détails possibles les circonstances à l’origine de l’incident. Nous vous conseillons de réunir puis de conserver tous les justificatifs qui pourront vous permettre d’établir non seulement la matérialité de l’accident, mais également la preuve de la faute du magasin ou du restaurant à l’origine de votre chute ou de votre accident. La preuve peut être rapportée par tous moyens : des témoignages, des certificats médicaux, un constat d’huissier ou encore des rapports d’expertise. De cette manière, l’établissement pourra faire actionner son assurance qui procèdera à votre indemnisation.
Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat qui fera aboutir l’indemnisation de votre dommage corporel. Si vous avez été victime d’un accident ou d’une chute dans un magasin ou un supermarché, dans un restaurant ou dans un bar, et que vous souhaitez être assisté pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation.
L’usager d’une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu’il a subi du fait de l’existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à la collectivité gestionnaire de la voie qu’à l’auteur des travaux dommageables. La victime doit démontrer d’une part, la réalité de son préjudice et d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre les travaux publics et le dommage.
Dans le cas d'un dommage, la responsabilité pour défaut d'entretien normal est retenue dès lors qu'il est établi que le préjudice subi est en lien direct avec un ouvrage anormalement entretenu et que :
Ainsi, le mauvais état de la chaussée et son absence de signalisation suffisent à engager la responsabilité de la collectivité publique (mairie, DRIEA-DIRIF…) ou de la collectivité gestionnaire de la voie. Si vous avez été victime d’une chute dans la rue du fait d’un défaut d’entretien, et que vous souhaitez être assisté pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation.
Les chutes dans les parties communes de la copropriété sont malheureusement fréquentes. Mal éclairé, les marches de l’escalier sont anormalement glissantes ou encore l’une des marches est cassée. Ces chutes peuvent entraîner la responsabilité du syndic de copropriété.
Si vous avez été victime d’un accident du fait d’un défaut d’entretien des parties communes d’un immeuble, et que vous souhaitez être assisté pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation.
Les accidents de sport ou de loisirs peuvent résulter de sports individuels (ski, natation, équitation…) ou de sports collectifs (football, rugby…).
L’indemnisation de vos différents préjudices pourra être obtenue soit :
Si vous avez été victime d’un préjudice corporel suite à un accident sportif ou de loisirs, et que vous souhaitez être assisté pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation.
Les accidents dans la cour de récréation sont fréquents. Fort heureusement, ils sont sans gravité dans la plupart des cas. Cependant, il ne faut jamais négliger les conséquences d’un accident corporel dont les lésions peuvent se révéler des années plus tard. En cas d’accident causé par un autre élève dans l’école, le Directeur de l’Etablissement doit rédiger un rapport qui sera transmis à l'inspection d'académie.
Nous vous conseillons de demander un exemplaire afin de faire valoir les droits de votre enfant et de vous faire assister par un avocat pour l’indemnisation de son préjudice corporel suite à cet accident scolaire. Ce document doit comprendre les informations suivantes :
En cas d’accident causé par une faute de l’enseignant, sa responsabilité peut être recherchée en cas de manquement de sa part dans son devoir de surveillance à l’origine du préjudice corporel subi par l’enfant. Cependant, retenir sa responsabilité n’est pas toujours aisée car il faut établir qu'il a commis une faute dans la mission qui lui était confiée. Il existe un régime particulier pour les enseignants des établissements publics ou privés sous contrat avec l'État.
L'article L.911-4 du code de l'éducation prévoit que la responsabilité de l'État se substitue à celle de l'enseignant. En cas de litige, une action en justice devra être introduite contre l'État devant le tribunal civil dans un délai de trois ans après l'accident. En cas d’accident scolaire dû à un défaut d’entretien de l’ouvrage public, la responsabilité de la collectivité publique (commune, conseil départemental ou conseil régional) pourra être engagée devant le Tribunal Administratif si votre enfant a par exemple été victime d’un accident créé du fait de la défectuosité d’un ouvrage (vétusté, carreau cassé, chute d’un arbre mal entretenu…) ou devant le Tribunal civil si votre enfant est scolarisé dans un Etablissement privé.
Dans le cadre des accidents scolaires, les circonstances sont parfois difficiles à élucider. Aussi, nous vous conseillons de vous faire accompagner un avocat expert pour les victimes d’un accident scolaire et qui vous assistera dans les démarches à accomplir pour que votre enfant puisse être indemnisé. Si votre enfant a été victime d’un accident à l’école, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident scolaire.
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Si vous avez été victime d’une morsure de chien, l’assurance responsabilité civile vie privée du propriétaire du chien mordeur doit procéder à l’indemnisation de votre préjudice corporel. Le propriétaire du chien doit impérativement faire une déclaration de sinistre à son assurance habitation en précisant les circonstances dans lesquelles cette attaque est intervenue.
Il est important de prouver qui en avait la garde, de faire attester les témoins par écrit, et de faire établir des certificats médicaux décrivant votre préjudice. Si le propriétaire de l’animal n’est pas identifié et que votre préjudice est important, il est vivement conseillé de porter plainte puis de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Votre préjudice pourra ainsi être indemnisé par le Fonds de Garantie.
Suite à cette attaque d’animal, nous vous conseillons de vous faire accompagner un avocat expert pour les victimes qui vous assistera dans les démarches et la procédure à accomplir pour votre indemnisation en cas de morsure de chien. Si vous avez été victime d’une morsure de chien, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une attaque par un animal.
Conformément à la réglementation française, un chasseur est tenu de souscrire une assurance chasse pour valider son permis. Le chasseur doit toujours avoir avec lui, quand il chasse, son attestation d’assurance et son permis de l’année en cours. En cas de dommages corporels suite à un accident de chasse pouvant survenir car vous avez par exemple été blessé par une balle que le chasseur a tirée par imprudence ou négligence, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice subi.
Pour avoir droit à un recours contre un chasseur qui vous a causé un préjudice sa responsabilité doit être reconnue. Les préjudices étant souvent malheureusement importants et irréversibles, l’accident est très souvent suivi d’une enquête de police ou de gendarmerie pour déterminer les circonstances exactes de l’accident.
En cas d’accident de chasse causé par un chasseur identifié, la responsabilité civile de celui-ci peut être engagée et vous serez indemnisé par son assureur. La situation se complique en revanche si le chasseur n’est pas assuré ou non identifié. Pour obtenir réparation et être indemnisé de vos préjudices corporels si le chasseur n’est pas assuré, il faudra saisir, dès que possible, le Fonds de Garantie (FGAO), par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’accident de chasse occasionnant des préjudices corporels importants, il peut être utile d’être assisté d’un avocat expert en dommage corporel afin de vous accompagner dans cette procédure d’indemnisation. Si vous avez été victime d’un accident de chasse, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de blessures par balles.
