Le Cabinet CARRÉ-PAUPART assiste :
Si vous avez été victime d’une agression entrainant un dommage corporel, sachez que vous avez nécessairement droit à l’indemnisation de votre préjudice subi, et ce même si l’agresseur est inconnu ou insolvable. Le cabinet CARRÉ-PAUPART vous accompagne et vous conseille dans chaque étape de cette démarche en qualité d’avocat de victime d’agressions (physiques ou sexuelles) et d’attentats et autres actes terroristes.
En premier lieu, il est indispensable de déposer plainte dans un commissariat de police ou une gendarmerie afin que soit ouverte une enquête établissant de manière incontestable les circonstances de votre agression. Sachez que vous avez également la possibilité, dans le cadre de l’enquête, de demander à faire constater vos blessures par un médecin des unités médico-judiciaire. En tout état de cause, la fourniture de pièces médicales à compter du jour de l’agression permet d’établir l’imputabilité des blessures physiques et psychologiques à celle-ci. A ce titre, il convient de préciser que s’agissant d’une agression, le préjudice moral est une composante majeure de votre dommage et doit également être pris en compte dans votre indemnisation.
Bien souvent, suite à une agression, il est important de consulter rapidement un psychologue voire un psychiatre afin de prendre en charge le choc psychologique qui en découle, et qu’il soit décidé éventuellement d’un traitement adapté. Dans ce but, vous pouvez, si vous le souhaitez, vous rapprocher d’un centre médico-psychologique qui saura vous orienter au mieux. Si l’enquête aboutit à des poursuites de la part du procureur de la République, qui en a seul l’opportunité, le cabinet vous assistera dans le cadre de l’audience pénale qui se tiendra soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, soit devant la cour d’assises. Si le procureur de la République fait le choix de ne pas poursuivre l’agresseur, la victime a la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile directement devant le doyen des juges d’instruction afin que celui-ci poursuive l’auteur responsable devant l’une des trois juridictions pénales précitées.
Dans l’une de ces hypothèses, le cabinet vous accompagne pour porter votre demande devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). Ce recours est ouvert à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Vous devez être de nationalité française ou avoir été victime de ces faits sur le territoire national.
Les faits conduisant à saisir la CIVI doivent également :
Pour obtenir une indemnisation devant la CIVI, il faut respecter les délais suivants :
Toutefois, si vous justifiez d’un motif légitime, c’est-à-dire par exemple si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais prescrits ou si vous avez été victime d’une aggravation de votre préjudice, la CIVI peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai.
Le recours devant la CIVI vise à faire indemniser votre préjudice par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), intervenant au titre de la solidarité nationale. Une fois la juridiction saisie, si ce dernier ne conteste pas devoir prendre en charge votre préjudice, il formulera une offre provisionnelle dans le mois suivant la transmission du dossier.
Si le FGTI conteste devoir indemniser, le cabinet CARRÉ-PAUPART demandera directement le versement d’une provision, vous permettant de faire face aux frais imputables à l’agression, devant le président de la CIVI. Il s’agira ensuite de mettre en place une expertise médicale afin de déterminer l’ensemble de vos préjudices. Comme indiqué précédemment, s’agissant d’une agression, il convient de ne pas négliger le préjudice psychologique. Afin que celui-ci soit évalué au mieux, le cabinet pourra prendre l’initiative de demander la mise en place d’une expertise psychiatrique.
Après réception du rapport d’expertise médicale, le cabinet va chiffrer l’ensemble de vos préjudices, conformément à la nomenclature Dintilhac, selon les postes suivants :
Il s’agit d’indemniser les frais de santé que vous avez conservés à votre charge suite à l’agression (dépassements d’honoraires des différents spécialistes consultés, forfaits hospitaliers, frais de kinésithérapie, etc.)
Ce poste indemnise les frais que vous avez supportés du fait de l’agression, à savoir les frais de déplacement (train, taxi, frais kilométriques), l’assistance d’une aide humaine, les honoraires de médecin-conseil, etc.
Dès lors que vos pertes de gains consécutives à l’agression ne sont pas intégralement couvertes par les indemnités journalières versées l’organisme de sécurité sociale, elles doivent faire l’objet d’une indemnisation. Il peut s’agir de pertes de salaires mais également de pertes de primes.
Il indemnise la perte d’une année scolaire, universitaire, ou d’une formation spécifique.
Il s’agit d’anticiper les frais de santé qui resteront à votre charge après la consolidation (frais médicaux mais également d’appareillage).
Ce poste indemnise le coût d’une aide humaine viagère. Cette indemnisation est due même si vous ne faites pas appel directement à un(e) professionnel(le) mais sollicitez l’aide informelle de vos proches.
Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.
Ce poste de préjudice indemnise les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Il s’agit de toutes les dépenses que vous avez engagées pour adapter votre logement à votre handicap.
Il s’agit d’indemniser les frais d’aménagement du véhicule au handicap (boule au volant, embrayage automatique, volant à pied…) ou l’achat d’un véhicule adapté, ou les frais liés à l’utilisation contrainte des transports en commun.
Ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultant de l’invalidité de la victime jusqu’à la date de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.
Il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la date de consolidation.
Il répare l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime.
Il indemnise le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel, c’est-à-dire à la fois les conséquences fonctionnelles de l’accident mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral.
Il indemnise les séquelles physiques définitives de l’accident.
Il indemnise le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité sportive ou de loisir qu’elle pratiquait régulièrement avant l’accident. Depuis peu, il s’agit également de réparer le préjudice lié aux limitations dans ces activités impliquées par la gêne fonctionnelle présentée.
Il comprend trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) (Civ. 2e, 17 juin 2020, n°09-15.842)
Il répare la perte d’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, liée à l’accident, notamment de fonder une famille ou d’élever des enfants, au vu de la gravité du handicap. (Civ. 2e, 2 mars 2017, n°15-27.523)
Si vous êtes vous-mêmes ayant droit d’un proche étant décédé des suites d’une agression ou d’un attentat, une expertise médicale sur pièces peut également avoir lieu.
Les postes de préjudice indemnisables sont alors les suivants :
Prise en charge de l’ensemble des frais que vous avez exposés pour l’inhumation ou la crémation de votre proche.
Si le foyer familial subit une perte de revenus du fait du décès de votre proche, celle-ci doit être évaluée et prise en charge par l’assureur.
Vous pouvez demander une indemnisation pour avoir été un soutien infaillible, présent au quotidien auprès de la victime directe.
Il s’agit d’indemniser votre préjudice personnel lié à la souffrance d’avoir vu votre proche subir les conséquences de l’agression.
Lorsqu’un acte de terrorisme a été commis, celui-ci donne toujours lieu à l’ouverture d’une information judiciaire par plusieurs juges d’instruction spécialisés au sein du Tribunal judiciaire de Paris. Vous pouvez intervenir dans la procédure en vous constituant partie civile. Cela vous permettra notamment d’accéder au dossier d’instruction et de demander la réalisation de certains actes d’investigation. Compte tenu de la lourdeur et de la longueur de ces procédures, très spécifiques, il est fondamental de vous faire assister par un avocat dès le début afin de vous permettre de préparer un dossier solide mais également de bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement.
En parallèle de la procédure, sachez que si vous avez été victime d’un acte de terrorisme, quel qu’en soit le lieu, vous pouvez toujours solliciter l’indemnisation de votre entier préjudice auprès du Fonds de garantie des victimes d’infraction et de terrorisme. Pour ce faire, nous mettrons en place les opérations d’expertise médicale qui s’imposent et vous proposerons, si besoin, l’assistance d’un médecin-conseil spécialisé.
Sachez qu’en cas de survenue d’un attentat, le Parquet ou le Ministère de la Justice informe directement le Fonds de garantie de l’identité des victimes connues, qui pourra alors vous contacter. S’agissant de l’indemnisation de vos préjudices, en votre qualité de victime d’attentat, vous pouvez vous voir verser une somme complémentaire au titre du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.
Pour la Cour de cassation « le préjudice permanent exceptionnel correspond à un préjudice extrapatrimonial atypique, directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, notamment de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles ou industrielles ou d'attentats » (Civ. 2, 15 décembre 2011, n° 10-26.386 ; Civ. 2, 16 janvier 2014, n° 13-10.566 ; Civ. 2, 11 septembre 2014, n° 13-10.691 ; Civ. 2, 2 mars 2017, n° 15-27.523).
Vous pouvez également obtenir une indemnité au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente. Enfin, vos proches pourront de leur côté solliciter une indemnisation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude très spécifiques liées aux circonstances de votre agression.
