Cette juridiction permet à la victime de voir indemniser par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ; notamment lorsque l’auteur n’est pas identifié, n’est pas solvable ou est décédé.
